Patiente de 65 ans opérée d’une tumeur extra médullaire située à hauteur de la 11ème vertèbre dorsale, et victime, dans les suites opératoires, d'une thrombose du cône médullaire terminal entraînant une paraplégie des membres inférieurs et de graves troubles sphinctériens. Selon l’expert, l'analyse méticuleuse de la technique opératoire et des traitements prodigués à la patiente ne permet pas d'identifier un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins médicaux ou une mauvaise exécution des soins médicaux.
Le Tribunal a cependant condamné l’établissement considérant « que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ».
