Questions / Réponses

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Quelles pièces justificatives un ayant-droit doit-il présenter à l’appui de sa demande de communication de dossier médical ?

Mots clés :  ayant-droit - CADA - identité - dossier -

Les établissements de santé doivent-il conserver la pièce d’identité d’un patient décédé sans ayant-droit ?

Mots clés :  décès - documents d’identité -

La pratique de soins de conservation est-elle possible sur des défunts atteints de VIH ou d’hépatites virales ?

La liste des agents employés par un établissement public de santé est-elle communicable ?

Mots clés :  secret - CADA - agent -

L’anesthésiste peut-il se contenter d’une seule consultation pré-anesthésique en cas d’interventions itératives et rapprochées sur un patient ?

Le tuteur aux biens d’un majeur protégé peut-il accéder au dossier médical de la personne qu’il protège ?

Un médecin non-psychiatre de l’établissement d’accueil peut-il rédiger le certificat médical initial ?

Police/Justice et remise de dossier médical Publié le Mardi 09 Mai 2017

Un dossier médical peut-il être remis aux services de police sur simple réquisition ?

La déclaration d'information préoccupante à la CRIP est-elle communicable aux parents qui en sont l’objet?

Selon l’art. L.1111-7 du code de la santé publique (CSP), le patient majeur non protégé peut accéder à son dossier médical soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire. Pour autant, qu’en est-il lorsque l’état du patient semble incompatible avec la formulation d’une demande d’accès...

Mots clés :  Dossier médical - Alzheimer -