Arrêt des traitements d’un patient dans le coma

CEDH Affaire Lambert et autres c. France N°46043/14 La Cour européenne des droits de l’Homme juge licite la décision du Conseil d’Etat d’autoriser l’arrêt des traitements prodigués à Monsieur Vincent Lambert.

Faits

Le 5 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée dans l’affaire Vincent Lambert, statuant ainsi sur la question de l’arrêt des traitements mise en œuvre afin d’assurer le maintien en vie d’une personne dont l’état végétatif est malheureusement irréversible.

En effet, la question de l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles pour ce patient diagnostiqué en « état de conscience minimale plus » en 2011 et en état végétatif en 2014, se pose de manière prégnante depuis 2012 et fait l’objet de divers rebondissements judiciaires(1).

Premier épisode en 2013 avec la décision du Tribunal administratif Châlons-en-Champagne(2) qui avait ordonné la reprise de l’alimentation et de l’hydratation artificielles du patient, stoppées à la suite d’une réflexion éthique de l’équipe médicale, mais sans implication des parents du patient dans la prise de décision.

Instruite par cette décision, l’équipe médicale a, quelques mois plus tard, décidé d’initier une procédure collégiale « renforcée » en invitant cette fois-ci l’ensemble de la famille du patient à faire entendre ses arguments à l’occasion notamment de la tenue d’un « conseil de famille ».

A l’issue de ces concertations, la décision médicale d’arrêter les traitements a de nouveau été prise et a de nouveau donné lieu à la saisine du juge des référés par les parents du malade, conduisant au terme d’une procédure judiciaire complexe, à une validation, par le Conseil d’Etat, de la décision d’arrêter l’hydratation et l’alimentation artificielles(3).

Saisie dès le 23 juin 2014 par les parents du patient, la CEDH se prononçait finalement le 5 juin 2015 sur la validité, au regard notamment de l’article 2 de la Convention, de la règlementation française encadrant l’arrêt ou la limitation des traitements des patients, et in fine sur la validité de la décision du Conseil d’Etat.

La procédure

A l’occasion de sa première décision dans l’affaire dite « Vincent Lambert »(4), Le Conseil d’Etat avait tranché deux importantes questions de droit en confirmant d’une part que la loi Léonetti(5) s’applique au cas des patients qui ne sont pas en fin de vie, et d’autre part que l’alimentation et l’hydratation artificielles constituent au sens de cette loi, un traitement qui peut être interrompu en cas d’obstination déraisonnable.

Les magistrats avaient en outre reconnu, « à côté du droit au respect de la vie et du droit du patient à consentir à un traitement médical, une autre liberté fondamentale : le droit de ne pas subir un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable. » (6).

Toutefois, le conseil d’Etat avait réservé sa décision définitive sur la situation de M. Vincent Lambert au résultat de l’expertise médicale qu’il avait ordonnée et au recueil des observations d’instances représentatives qu’il avait sollicitées.

En possession de l’ensemble des expertises et avis sollicités, la Haute juridiction française se prononçait enfin dans une décision du 24 juin 2014 au terme de laquelle il considérait que

  • les dispositions de la loi Leonetti ne sont pas incompatibles avec les articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l’Homme garantissant la protection de la vie, l’interdiction de donner intentionnellement la mort et garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale ;
  • si l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduit une obstination déraisonnable, la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode d’alimentation et d’hydratation ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ;
  • pour apprécier si les conditions d’un arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles sont réunies, le médecin doit se fonder sur un ensemble d’éléments médicaux (état actuel du patient, évolution de son état, évaluation de sa souffrance, pronostic clinique) appréciés collégialement sur une période suffisamment longue, et non médicaux (volonté antérieurement exprimée par le patient, quelle qu’en soit la forme et le sens) dont le poids respectif dépend des circonstances particulières à chaque patient.

Le Conseil d’Etat concluait s’agissant du cas particulier de Monsieur Vincent Lambert que la décision médicale d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles prodiguées au patient avait été prise dans le respect des conditions imposées par la loi Léonetti.

Dans le même temps, une partie de la famille du patient saisissait la Cour européenne des droits de l’Homme aux fins de faire suspendre l’exécution de la décision du Conseil d’Etat.

Tout en reportant sa décision sur le fond à une date ultérieure, la CEDH recevait cette demande et enjoignait le Gouvernement français de faire suspendre l’exécution de la décision du Conseil d’Etat pour la durée de la procédure devant la Cour.

La Cour précisait en outre que cette mesure provisoire impliquait que le patient ne soit pas déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation.

Enfin, la CEDH indiquait que la recevabilité et le bien-fondé de la requête serait traitée en priorité, selon la procédure la plus rapide possible(7).

Ce n’est qu’un an plus tard, le 5 juin 2015 que la Cour européenne rendait finalement sa décision tant attendue dans l’affaire Vincent Lambert.

La décision

Après avoir considéré que les requérants n’avaient pas qualité pour invoquer, au nom et pour le compte de Vincent Lambert, la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et également rejeté la demande faite par Mme Rachel Lambert de représenter son mari en qualité de tiers intervenant, la Cour a toutefois souligné qu’en dépit des constats qu’elle venait de faire sur la recevabilité, elle examinerait l’ensemble des questions de fond soulevées par l’affaire sous l’angle de l’article 2 de la Convention, dès lors qu’elles ont été invoquées par les requérants en leur propre nom.

Pour mémoire, l’article 2 impose aux Etats membres l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction ; dans le domaine de la santé publique, ces obligations positives impliquent notamment la mise en place par les Etats d’un cadre réglementaire imposant aux établissements de santé, qu’ils soient privés ou publics, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie des malades.

Ainsi, s’agissant du cadre législatif régissant en France, les conditions d’arrêt ou de limitation des traitements, la Cour considère que les dispositions de la loi du 22 avril 2005, telle qu’interprétées par le Conseil d’État dans son arrêt du 24 juin 2014, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle de la présente affaire. La Cour conclut dès lors que l’État français a mis en place un cadre règlementaire propre à assurer la protection de la vie des patients

Sur le processus décisionnel ayant conduit à l’arrêt des traitements de Monsieur Vincent Lambert, la Cour constate que la procédure a été menée en l’espèce de façon longue et méticuleuse, en allant au-delà des conditions posées par la loi, et estime que, même si les requérants sont en désaccord avec son aboutissement, cette procédure a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention.

Elle considère en outre que le Conseil d’État a pu estimer que les témoignages qui lui étaient soumis étaient suffisamment précis pour établir quels étaient les souhaits de Vincent Lambert quant à l’arrêt ou au maintien de son traitement.

Par ailleurs, quant aux recours juridictionnels dont ont bénéficié les requérants, la Cour est arrivée à la conclusion que la présente affaire avait fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et tous les aspects avaient été mûrement pesés, au vu tant d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques.

En conséquence, la Cour arrive à la conclusion que les autorités internes se sont conformées à leurs obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce.

Elle conclut donc qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 de la Convention en cas de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 24 juin 2014.

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste
Juin 2015

A voir aussi :

Droit et pratiques :
La Prise en charge des patients en fin de vie : quel cadre légal ?

Actualités jurisprudentielles :
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 24 juin 2014 N°375081, 375090, 375091

Formation :
Prise en charge de la fin de vie et du décès en établissement de santé
Focus sur la fin de vie en établissement de santé

(1) Voir en ce sens les articles Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013 , Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
(2) TA Châlons-en-Champagne,11 mai 2013, pour un commentaire, voir Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, TA Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013
(3) CE 24 juin 2014 N°375081, 375090, 375091, pour un commentaire, voir Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 24 juin 2014 N°375081, 375090, 375091
(4) CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091, pour un commentaire, voir Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
(5) Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
(6) CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091, voir Arrêt des traitements d’un patient dans le coma, CE 14 février 2014 N°375081, 375090, 375091
(7) Extraits de la déclaration du vice-président du Conseil d’Etat, le 14 février 2014
(8) CEDH 46043/14 du 24 juin 2014

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