Actualités jurisprudentielles

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L’action en responsabilité civile exercée par un patient opéré dans le cadre de l’activité privée d’un praticien hospitalier relève des seules juridictions judiciaires dès lors que son dommage résulte d’un manquement propre au chirurgien.
TA Marseille, 6 février 2017 n° 1409409-8

La décision du directeur de prononcer le maintien des soins doit être formalisée, l’apposition de sa signature sur le programme de soins n’étant pas suffisante.
TGI PARIS 17 octobre 2016 n° 15-06904

L’annulation d’une mesure de soins sans consentement ne justifie pas la destruction du dossier médical afférent à la prise en charge psychiatrique.
Tribunal administratif de Montpellier 29 mars 2016 n° 1401824

Le risque de rechute ne peut justifier un maintien en soins sans consentement sur décision du représentant de l’Etat.
Cour d’appel de Versailles, ordonnance du 18 mars 2016 n°1601187

Un Centre Hospitalier peut opposer à un proche d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement la même interdiction de visite que celle pouvant être opposée au visiteur de n’importe quel malade.
CAA Bordeaux 8 décembre 2015, N° 15BX02216

Les notes des psychologues cliniciens font partie intégrante du dossier du patient et sont communicables à la demande de ce dernier.
Tribunal administratif de Melun 16 octobre 2015 N°1504175

Mots clés :  dossier médical - psychologue -

Arrêt des traitements d’un patient dans le coma Publié le Jeudi 25 Février 2016

La décision d’arrêt des traitements prise par un médecin n’est pas opposable à son confrère. TA Châlons-en-Champagne 9 octobre 2015

Auteur de saisine du JLD Publié le Jeudi 25 Février 2016

Auteur de la saisine du JLD en cas de transfert du patient, et incidence de la transformation d’une mesure de soins psychiatriques non consentie sur le contrôle de cette mesure.

Cass. avis 19 janvier 2015 n° 14-70010

Un programme de soins comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au domicile de ses parents n’est pas une hospitalisation à temps partiel, mais une hospitalisation complète assortie de sorties de courte durée. Cass. 1ère...

Chirurgie ambulatoire et défaut d’information Publié le Vendredi 16 Octobre 2015

Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2014, N°1000701

L’absence d’information suffisante du patient sur les signes devant l’alerter sur de possibles complications en post-opératoire constitue un manquement, en particulier dans le cas d’une opération en ambulatoire.

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