Dans quel(s) cas la constitution d’une collection d’échantillons biologiques humains nécessite t-elle obligatoirement la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile spécifique ?
Mots clés : Responsabilité civile - Collection d’échantillons -
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Les dommages causés à l'occasion de la fugue d'un résident engagent-ils systématiquement la responsabilité de l'EHPAD ?
Mots clés : responsabilité - fugue - Défaut de surveillance en EHPAD -
L’anesthésiste peut-il se contenter d’une seule consultation pré-anesthésique en cas d’interventions itératives et rapprochées sur un patient ?
Mots clés : consentement - Anesthésie - consultation pré-anesthésique - information - SFAR - cataracte - canal carpien - visite pré-anesthésique - délai - traçabilité -
Les services de police peuvent-ils exiger la communication de documents médicaux au moyen d’une réquisition ?
Mots clés : secret - dossier médical - réquisition - police - saisie - enquête -
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui diffusent des programmes télévisés et musicaux doivent-ils payer une redevance à la SACEM ?
Mots clés : SACEM - télévision - musique -
