Un accouchement dystocique doit être réalisé par un médecin
Tribunal administratif de Dijon, 4 mars 2010 n° 0700736
Mots clés : responsabilité - sage-femme - obstétrique - organisation - accouchement dystocique -
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Le recours à la procédure d’HDT en urgence, prévue par l’article L 333-2 du Code de la santé publique, doit être justifié par un péril imminent décrit dans le certificat médical unique.
TA Paris 23 décembre 2009 N° 0704375/3-2
Mots clés : Psychiatrie - HDT - Certificat -
Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute.
Conseil d’Etat, 27 janvier 2010 N° 313568
Mots clés : hôpital - responsabilité civile - greffe - transplantation cardiaque - don d’organe - hépatite -
La responsabilité consécutive à l’activité d’une équipe SMUR délocalisée relève, non de l’établissement d’accueil de cette équipe mais de l’établissement dont dépend administrativement le service.
Conseil d’Etat 9 décembre 2009 n°307529
Mots clés : responsabilité - coopération - SMUR -
Un établissement de santé doit garantir la confidentialité des informations relatives à l’état de santé du patient au cours de son hospitalisation.
Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n°09NT00615.
Mots clés : responsabilité - secret - Confidentialité -
