Juillet 2015 | N°95
prevention.sham.fr

Le magazine de la prévention des risques des acteurs de la santé, du social et du médico-social

Edition spéciale sur le dossier médical

En ce mois de juillet, l’équipe du Portail Prévention vous propose une édition spéciale sur le dossier médical, l’occasion de redécouvrir nos articles et de revivre la webconférence donnée sur ce thème.
Nous vous souhaitons une bonne lecture et un bel été.

Droit & Pratiques

Accès au dossier médical du mineur et tiers digne de confiance

La personne désignée comme tiers digne de confiance par le juge dans le cadre d’une mesure de protection du mineur peut-elle obtenir communication de son dossier médic...

Accès au dossier médical et mandat de protection future

La personne désignée dans le cadre d’un mandat de protection future peut-elle obtenir communication du dossier médical du mandant ?

Accès au dossier médical du mineur et exercice de l’autorité parentale

Le père d’un enfant dont l’exercice exclusif de l’autorité parentale a été confié à la mère peut-il obtenir communication du dossier médical de son fils ?

La CRUQ, saisie d’une plainte, peut-elle accéder au dossier médical ?

La CRUQ, saisie d’une plainte d’un patient, peut-elle accéder librement aux éléments de son dossier médical ?

Communication du dossier médical d’un patient mineur décédé

Les parents d’un patient mineur décédé sollicitent-ils la communication du dossier médical de leur enfant en qualité d’ayant droit ou de représentant légal ?

Communication du dossier patient aux ayants droit : motivation

Un ayant droit peut-il accéder au dossier médical du patient décédé au motif qu’il souhaite connaître ses antécédents médicaux ?

Communication d’un dossier médical saisi par l’autorité judiciaire

Un établissement de santé peut-il communiquer un dossier médical qui a fait l’objet d’une saisie judiciaire?

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