Décembre 2012 | N°60
prevention.sham.fr

Le magazine de la prévention des risques des acteurs de la santé, du social et du médico-social

Droit & Pratiques

Transmission d’un dossier médical aux services de police

Un dossier médical peut-il être remis aux services de police sur simple réquisition ?

Communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS

Un établissement de santé doit-il faire droit à une demande de communication d’un dossier médical formulée par un médecin de l’ARS ?

Accès au dossier médical d’un enfant par ses parents mineurs

Des parents mineurs peuvent-ils accéder au dossier médical de leur enfant ?

Accès au dossier médical d’un patient décédé

La motivation invoquée par un ayant-droit souhaitant accéder au dossier médical d’un patient décédé doit-elle nécessairement être circonstanciée ?

Accès au dossier médical d’un patient dans le coma

L'épouse d'un patient dans le coma peut-elle accéder au dossier médical de son mari ?

Accès au dossier médical d’un mineur

Le patient mineur peut-il s’opposer à la communication, à ses parents, de son dossier médical ?

Dossier médical : notion de tiers à la prise en charge

« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qu...

Remise de documents médicaux sur réquisition

Les services de police peuvent-ils exiger la communication de documents médicaux au moyen d’une réquisition ?

Saisie des dossiers médicaux : quelles précautions ?

La saisie du dossier médical est le seul moyen, pour les officiers de police judiciaires (OPJ) d’obtenir les informations médicales détenues par les médecins et les ét...

L’ayant droit vu par la CADA

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit , dans la mesure où elles leur...

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