Document unique : retour d’expérience dans les EMS

Interview de Françoise POMMET, consultante au Pôle Services de Sham.

L’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans tout établissement soumis au code du travail ; un document unique doit être rédigé, comporté un plan d’actions pour améliorer les conditions de travail et être revu annuellement.

Contexte réglementaire

La réglementation a beaucoup évolué ces 20 dernières années :
– Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 : L’évaluation des risques professionnels est rendue obligatoire.
– Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001: L’élaboration d’un Document Unique est exigée.
– Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 : La définition des facteurs de risques professionnels est insérée dans le code du travail dans le cadre de la prévention de la pénibilité ainsi que du droit à une retraite anticipée pour pénibilité.
– Circulaire DGOS/RH3/2011/491 du 23 décembre 2011 : Dans la fonction publique hospitalière, les obligations et les éventuelles conséquences en cas de non-respect des dispositions relatives à l'évaluation des risques professionnels sont rappelées.

Interview de Françoise POMMET

Portail Prévention : Vous avez réalisé, depuis 2008, 25 documents uniques dans des établissements médico-sociaux. Quels sont les risques principaux auxquels le personnel est particulièrement exposé ?

F. POMMET : Les risques majeurs observés sur le terrain sont les lombalgies, les troubles musculo-squelettiques (TMS), les chutes et les risques psychosociaux.
Si les risques liés aux efforts de soulèvement et mouvements répétitifs sont bien pris en compte au niveau des soignants, les personnels des services annexes sont, quant à eux, moins bien formés aux gestes et postures adéquats.
En ce qui concerne les mesures prises pour limiter le risque de chute dans le secteur médicosocial, d’importants moyens financiers ont été investis dans la restructuration des bâtiments ces 20 dernières années. Exemple : Les espaces de circulation ont été élargis.
Enfin, le risque psychosocial, même s’il reste difficile à quantifier car très subjectif, est bien présent. Une réorganisation interne en adéquation avec les besoins du personnel et l’institution de groupes de parole restent les axes de prévention les plus couramment utilisés sur le terrain.

Portail Prévention : Parmi les moyens de maîtrise proposés au sein des établissements, quel conseil pouvez-vous apporter ?

F. POMMET : Pour limiter le risque lié aux lombalgies et TMS, l’utilisation de matériel approprié est indispensable (lève-malade, baignoire adaptée voire même rail de transfert). Ces appareils sont d’ailleurs généralement bien présents dans les services de soins, mais pas toujours utilisés. Pour surmonter les réticences (manque de temps, crainte de blesser le résident), les formations cumulées à une organisation du service cohérente sont des outils indispensables.
La formation aux efforts de soulèvement et gestes et postures est également essentielle. Elle sera de préférence effectuée sur site et relayée par un référent interne.
Pour les Accidents d’Exposition au Sang ou risques biologiques en général, il est courant de constater dans les maisons de retraite que les consignes de prévention consécutives à la pathologie de certains résidents sont diffusées au personnel soignant mais très mal communiquées au reste du personnel, pourtant exposé du fait de son intervention dans les chambres (ASH, services techniques).
Il est donc important de développer une communication interne efficace qui, sans violer le secret médical, permette à l’ensemble du personnel de l’établissement de se protéger efficacement. Exemple : une signalétique connue de tout le personnel sur la porte de la chambre du résident concerné.

Portail Prévention : L’obligation d’une mise à jour annuelle du document unique est-elle utopique ?

F. POMMET : Non, consacrer une journée tous les ans à cette tâche me paraît à la portée des établissements médico-sociaux. Afin de garantir une mise à jour aisée, le choix de l’application informatique utilisée pour la rédaction du document unique initial est primordial car il influe sur le temps passé dans les mises à jour ultérieures.
La disponibilité du groupe de travail représente également un facteur-clé de réussite.
Par conséquent, le plan de management de la sécurité doit intégrer la mise à jour annuelle du document unique. Le plan d’actions élaboré sera ainsi utilisé pour créer une dynamique dans la politique de gestion des risques de l’établissement.

Propos recueillis par Edwige FORGET-PILLOUD pour le portail de la Prévention Sham.
13/05/2012

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