Un agent de sécurité incendie peut-il aussi être agent de sûreté ?

Les faits de violence s’accentuent en milieu hospitalier
Comme en témoigne la récente tentative d’assassinat par arme à feu dans le service de pédiatrie du site Lapeyronie au CHRU Montpellier en décembre 2015, l’insécurité sur les parkings mais également, et surtout, au niveau des chambres et aux urgences s’accentue dans le secteur de la santé.

Les chiffres relatifs aux déclarations de faits de violence collectées par l’ONVS (Observatoire Nationale des Violences en milieu de santé) confortent ce sentiment avec une augmentation des signalements d’atteintes aux personnes et aux biens d’année en année. A titre indicatif, près de 10 000 atteintes aux personnes chaque année dans quelques 350 établissements ont été signalées sur cette plateforme en 2013.

Les moyens de lutte contre les violences dans les établissements sanitaires
Conscients de ce phénomène, les établissements ont pris des mesures.

Suite au drame du CH des Pyrénées de Pau en décembre 2004, d’importants investissements ont été menés dans les établissements. La vidéoprotection a été largement implantée dans les hôpitaux. La plupart des sites ont des caméras installées sous accord de la CNIL et de la préfecture au niveau des barrières d’accès, des parkings, des accès extérieurs aux bâtiments et dans des zones sensibles (pharmacie, hall principal, urgences, quai de livraison). Autre moyen de protection plus individuel et dépendant de la fonction, des protections de travailleurs isolés (PTI) sont également fournies aux agents isolés (veilleur de nuit notamment), plus particulièrement dans les établissements psychiatriques. Enfin, des boutons d’appel reliés à la gendarmerie la plus proche ou au poste de sécurité de l’établissement sont placés au niveau des banques d’accueil aux urgences.

Du côté des solutions plus organisationnelles, une équipe de sûreté, ou au moins un agent rondier ou en poste aux urgences, peut être présent en renfort des équipes de soins. Enfin, la formation à la gestion des conflits est proposée dans les plans de formation du personnel soignant dans les secteurs à risques.

Les agents de sécurité incendie peuvent-ils également agir en tant qu’agents de sûreté ?
Faire appel aux équipes de sécurité incendie pour faire office d’agents de sûreté est récurrent dans les établissements de santé mais il y a des limites à respecter. La circulaire datant du 12 août 2015 précise les circonstances pour lesquelles l’activité simultanée relative à l’incendie et la sûreté dans des établissements recevant du public (ERP) ou des immeubles de grande hauteur (IGH) est possible en accord avec la commission de sécurité qui les contrôle. Elle répond donc explicitement à cette question.

Ainsi, il est établi que :
- du point de vue de la réglementation incendie : si le règlement ERP (Etablissement Recevant du Public) article MS46 stipule, selon l’effectif présent dans le bâtiment, une présence obligatoire d’un nombre minimum d’agents de sécurité incendie H24, ceux-ci ne doivent pas être « distraits » (terme utilisé par la réglementation) de cette unique mission. Dans ce cas, un autre agent « volant » est nécessaire pour être missionné au besoin pour des emplois d’agents de sûreté.

Par contre, s’il n’y a aucune obligation de présence pendant les heures ouvrées, un agent SSIAP peut cumuler des activités de sécurité incendie et de sûreté.

- du point de vue de la sûreté, il n’existe aucune obligation réglementaire de présence d’un agent en lien avec les établissements de santé. Par conséquent, un agent missionné pour des activités en lien avec la sûreté des bâtiments peut parfaitement être détaché pour renforcer l’équipe de sécurité incendie en cas de feu avéré et donc être comptabilisé comme un agent de sécurité incendie dit « volant ».

Dans tous les cas, si l'employeur souhaite qu’un agent de sécurité ou de sûreté exerce à la fois les missions liées à la malveillance et à l’incendie, son contrat de travail doit clairement le spécifier.

Une formation adéquate selon les missions spécifiques relatives à la sécurité
Pour l’exercice d’activité en lien avec l’incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la formation SSIAP (Service de sécurité incendie et d’Assistance à la Personne) est obligatoire et régit par l’arrêté du 2 mai 2005. Or ce diplôme ne comporte pas de modules incluant la maitrise des situations de violence avérée. Pour les missions en lien avec la sûreté, il est donc fortement recommandé que l’agent soit qualifié CQP APS (Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité) et détienne une carte professionnelle pour garantir son aptitude professionnelle exigée dans des situations conflictuelles.

Edwige FORGET
Consultante Management des Risques

Mai 2016

Références réglementaires :
- Arrêté du 2 mai 2005 : Missions et qualification d’un agent SSIAP
- Circulaire NOR INTK1517236J du 12 août 2015 : exercice simultané d’agents de sécurité incendie et de sûreté

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