Sécurité incendie et dépendance : clarification de la réglementation

Un nouvel arrêté du 14 avril 2011 relatif à l’application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation

 

Mise à jour du 05/05/2011 par le service Gestion Des Risques Dommages.

Un nouvel arrêté du 14 avril 2011 relatif à l’application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation vient confirmer la circulaire interministérielle du 15 mai 2007 en définissant les Foyers pour personnes âgées autonome.

Les établissements répondant cette définition sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Les autres répondent à l'arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

 

Une circulaire interministérielle (1) du 15 mai 2007, commune au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de L’Emploi a clarifié la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements (y compris les foyers logements) accueillant des personnes âgées.

Jusqu’en 2001 les foyers logements pour personnes âgées relevaient de la réglementation « habitation ».

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2001, les constructions neuves pour l’accueil des personnes âgées (valides et dépendantes) étaient devenues des établissements recevant du public de type « J » au sens de la réglementation relative à la sécurité incendie avec des conséquences financières.
Afin de préserver une offre de logements pour personnes âgées autonomes aux revenus modestes, le champ des différentes réglementations a été clarifié.

La prise en compte du degré d’autonomie effectif des résidents
Si les 2 réglementations incendie applicables aux structures accueillant des personnes âgées décrites précédemment continuent à coexister, leur champ d’application résulte dorénavant de la combinaison de deux facteurs :
le Groupe Iso-Ressources Moyen Pondéré (GMP),
le pourcentage des personnes très dépendantes de GIR 1 et 2 dans le total des résidents.

Dorénavant :
• les foyers logements ou les établissements accueillant des personnes âgées ayant un niveau de GMP inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 % de la population totale des résidents relèvent de la réglementation « habitation »,
• ceux dépassant l'un de ces seuils relèvent de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J ».

Cette nouvelle approche a pour but de corréler aussi objectivement que possible le degré plus ou moins important d’exigence réglementaire en matière d’incendie au niveau d’autonomie réel de la majorité des résidents hébergés.

La règle est applicable à l’ensemble des foyers logements et autres structures existantes ou en construction, dédiées à l’accueil des personnes âgées, dépendantes ou non avec une date butoir pour la mise en œuvre effective fixée au 15 mai 2010.

De nouvelles règles pour les Directeurs d’établissement
Les nouvelles conditions de la réglementation incendie applicable aux différents types de structures accueillant des personnes âgées sont source de clarification mais aussi de règles supplémentaires pour les Directeurs de celles ayant vocation à accueillir des résidents autonomes :

• dès l’entrée dans la structure, toute personne âgée autonome(2) devra être informée qu’une perte de son autonomie(3) pourra constituer un cas de résiliation de son contrat de séjour,
• en cas de perte d’autonomie, le gestionnaire devra proposer au résident concerné une solution de relogement dans une nouvelle structure adaptée à son nouvel état.

Si le relogement en structures spécialisées dans la dépendance est encouragé par le développement de groupements de coopération sociale et médicosociale(4), le non respect pendant plus de 6 mois(5) par un Directeur de structure dédiée à l’accueil de résidents autonomes des normes réglementaires en ce domaine, entraîne le passage automatique de son établissement sous la réglementation incendie applicable aux ERP de type J.

Service GDR Dommages
Préventeurs

04/12/2009

(1) Circulaire n°2007-36 DDSC/DGAS/DGUHS - ERP = Etablissements Recevant du Public
(2) C'est-à-dire ayant un GIR compris entre 5 et 6
(3) Passage en GIR 1 à 2
(4) Cf. décret n°2006-413B du 6/04/2066
(5) Constaté par la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité)

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