Obligation de détecteurs incendie dans les logements de fonction

D’ici le 1er mars 2015, les logements y compris ceux de fonction ou les appartements thérapeutiques devront tous être équipés d’un détecteur de fumée. Grâce à l’application de cette loi, 400 français devraient être sauvés chaque année. Pourquoi cette loi ? Comment installer et entretenir son détecteur ?

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Des chiffres
La réglementation
L’installation et l’entretien des détecteurs incendie
Conclusion

Edwige Forget
Préventeur

13/04/2011

 

Mise à jour avril 2014

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 modifie dans son article 3, les articles 2 et 3 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (DAAF) dans tous les lieux d'habitation.

L’obligation d’installation de DAAF dans ces lieux d’habitations, incombe désormais au propriétaire qui s’assure de son bon fonctionnement à l’entrée d’un nouvel occupant lors de l’état des lieux. L’occupant du logement veille à son entretien, son bon fonctionnement et assure son renouvellement si nécessaire. Pour les locataires s’étant déjà procuré un détecteur de fumées (auparavant à leur charge), ceux-ci ont la possibilité d’être remboursé par leur propriétaire.

 

Des chiffres
En France, 250 000 incendies sont déclarés chaque année aux assureurs, ce qui équivaut à un incendie toutes les 2 minutes. On estime qu’un français sur 3 sera victime d’un incendie au cours de sa vie.

Si 70% des incendies ont lieu pendant la journée, 70% des incendies nocturnes sont mortels, faute d’avertissement. 2/3 des victimes succombent asphyxiées dans leur sommeil.

Si 25% des départs de feux domestiques sont d’origine électrique, 75% sont dus à la maladresse des occupants ou à des actes volontaires.

La localisation des feux domestiques :

Vide ordure

29%

Chambre

23%

Salle de séjour

21%

Cuisine

20%

Autres

7%

La réglementation
Le 13 octobre 2005, la proposition de loi de Mrs Morange et Meslot est adoptée par l’Assemblée Nationale. Elle rend obligatoire à chaque propriétaire et occupant d’une habitation l’installation et l’entretien d’un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (DAAF).

Il aura fallu 4 ans et l’augmentation du nombre des incendies d’habitation pour relancer ce projet de loi.

Suite à un drame ayant eu lieu en juillet 2009 à Mantes-la-Jolie, Benoist APPARU, secrétaire d’Etat en charge du Logement et de l’Urbanisme, a alors pris l’engagement, devant les parlementaires, de lancer avant la fin de l’année 2009 une campagne choc pour sensibiliser les français sur les risques d’incendies domestiques.

A cette occasion, un site internet http://www.prevention-incendie.gouv.fr/ a été créé. Il rassemble toute l’information liée au risque d’incendie et ses moyens de prévention.

Le 23 février 2010, l'Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi; le Sénat a également voté le texte le 25 février.

Le 9 mars 2010, la loi a été définitivement adoptée et publiée au JO n°0058 du 10 mars 2010.

Le décret du 10 janvier 2011 fixant les modalités d'application a été publié au JO du 11 janvier 2011.

Ces obligations doivent être satisfaites à compter du 8 mars 2015, date à laquelle le Code de la Construction et de l’Habitation sera alors modifié en conséquence.

L’installation et l’entretien des détecteurs incendie
Qui est chargé de son installation et de son entretien ?

Par défaut, il s’agit de l’occupant qu’il soit locataire ou propriétaire.

Cependant, elle incombe au propriétaire pour les locations saisonnières, les logements foyers, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements de fonction et les locations meublées.

Quel détecteur choisir ?
L’offre de détecteurs présents sur le marché de la protection incendie augmente significativement depuis l’annonce du projet de loi. Les prix varient de 10 à 80 € et leur efficacité est plus ou moins reconnue. Les points importants à noter avant l’achat du détecteur sont les suivants :

- Une certification CE mentionnée sur l’emballage vous garantit que le détecteur est conforme aux directives européennes qui le concerne (norme EN 14 604).

- Une certification NF est également recommandée. Elle vous garantit la facilité d’installation du détecteur, son niveau sonore, son efficacité à détecter des fumées et une alerte de fin de vie de la pile.

- Les DAAF peuvent être équipés de :
* pile au lithium. Sa durée de vie moyenne est estimée à 10 ans. Or, justement, les fabricants de DAAF garantissent en général une efficacité optimale du détecteur de 10 ans (annotée sur l’emballage), date à laquelle il convient de le remplacer.
* pile alcaline 9 Volts : les tests mensuels de la fonctionnalité de la pile devront être réalisés.

- Dans le cas d’une maison vaste, des détecteurs pourront être connectables (radio ou filaire). Cela permettra d’alerter les occupants des chambres éloignées du sinistre en déclenchant l’ensemble des détecteurs.

- Il existe différents modes de détection de fumées : optique et ionique mais seul, le premier est autorisé pour les usages domestiques.

Où installer le détecteur ?
La pose d’un seul détecteur incendie est suffisant pour être aux normes vis-à-vis de la réglementation. Toutefois, une installation efficace demande l’installation de détecteurs dans toutes les chambres surtout si l’occupant est fumeur et au minimum un détecteur par étage et un dans l’escalier.

Pour une protection optimum, tous les locaux devront être pourvus d’un détecteur excepté dans les sanitaires, la cuisine, la salle de bains et les zones poussiéreuses car des déclenchements intempestifs trop récurrents nuiraient à l’efficacité de l’alarme.

La fumée montant dans les airs, le détecteur devra être installé au plafond.

Comment le vérifier et l’entretenir ?
Un test mensuel de l’alarme du détecteur pourra être réalisé grâce à un bouton test prévu à cet effet. Pour ce qui est de la détection, des Bombe Test Aérosols existent. Un autre moyen plus artisanal consiste à faire appel à un ami fumeur qui soufflera juste en dessous du détecteur.
Par contre, le recours à une bougie ou du papier n’est pas recommandé, ils risquent d’encrasser l’appareil.

Tous les ans, l’entretien du DAAF est indispensable pour éviter que les entrées de la chambre de détection du DAAF ne s’obstruent. Le nettoyage pourra être réalisé avec un chiffon humide ou la brosse souple d’un aspirateur.

En cas d’alarme de défaillance de la pile, l’occupant devra la remplacer.

Quelle est la position de l’assureur vis-à-vis de cette installation ?
Une fois le DAAF installé, l’occupant du logement complètera une attestation notifiant cette mise en place à l’assureur garantissant les dommages incendie. D’après le code des assurances, l’assureur peut alors prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance. Par contre, selon l’article L 113-11, « sont dites nulles toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues dans le Code de la Construction et de l’Habitation articles L129- 8 et 9 » notamment le refus de prendre en charge l’indemnisation du sinistre causé par l’incendie.

Conclusion
La France accuse un sérieux retard par rapport aux autres pays sur l’installation des détecteurs de fumée. En 2009, seul 2% des logements étaient équipés en DAAF.

Or, dans tous les pays où l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire et où le taux d’équipement dépasse 80% (exemple : 98% en Norvège, 89% en Angleterre), on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %.

La généralisation des détecteurs de fumée devrait donc permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brûlées qui s'élève à 10 000 chaque année.

L’incendie détecté précocement, l’occupant pourra tenter d’éteindre l’incendie ou au moins le circonscrire. Pour cela, un extincteur à poudre ABC, polyvalent, pourra être installé à un endroit facilement et rapidement accessible.

Voir aussi :
Lien vidéo : Comment et où installer un détecteur de fumée

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