Les exigences du Ministère de la Santé pour lutter contre la malveillance

Une instruction parue en novembre 2016 demande que tout établissement de santé public et privé formalise et prenne les mesures nécessaires à la sécurisation de leur structure. L’objectif principal est ainsi de limiter les risques et les conséquences d’un éventuel attentat ou cyberattaque.

En effet, il est rappelé la responsabilité des établissements en matière de sécurité qui s’exerce tant vis-à-vis du personnel, au titre de la responsabilité de l’employeur (Code du Travail Article L4121-1) que vis-à-vis des patients, prestataires et visiteurs (Code de la Construction et de l’Habitation article R123-3).

Différentes actions concrètes sont à mener dans les établissements en parallèle à la politique régionale de la sécurité menée par l’ARS :
- La sensibilisation et la formation des professionnels du système de santé (vigilance, prévention, conduites à tenir en cas d’attentat),
- Une campagne destinée à sensibiliser les usagers et les prestataires aux problématiques de sécurité (affiches, paragraphe dans le livret d’accueil, diffusion de vidéos),
- La systématisation du signalement des actes de malveillance ou de violence sur la plateforme de l’Observatoire National des Violences en milieu de Santé (ONVS),
- La prévention de la radicalisation que ce soit des usagers, des prestataires ou du personnel par des actions de sensibilisation ou de signalement auprès du centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation.

De nouveaux documents à fournir à l’ARS

Pour respecter cette instruction, deux documents doivent notamment être produits par les établissements :

1. Le Plan de Sécurité d’Etablissement (PSE) composé de 2 volets :
- Les mesures globales de sécurisation liées à la protection de l’établissement dans la durée et intégrant les mesures du plan Vigipirate,
- La gestion de crise, traitant des mesures particulières et immédiates de sécurité à mettre en œuvre notamment en cas de survenance d’un attentat au niveau local et de risques potentiels de sur-attentat pour l’établissement.

2. La conclusion ou l’actualisation d’une convention « Santé-Sécurité-Justice ».
La convention « Santé-Sécurité-Justice » permet d’assurer une démarche commune et formalisée entre les établissements, les forces de sécurité et les représentants du ministère de la justice, adaptée aux spécificités et aux priorités locales. Le 27 septembre 2016, interviewée sur France Info, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonçait que 530 conventions avaient, à ce jour, été signées conformément aux accords nationaux de 2005 et 2010.

Pour concrétiser cette instruction

Un référent sûreté de la Police ou de la Gendarmerie est présent sur chaque département et peut conseiller les chefs d’établissements dans leur démarche pour améliorer la sécurité vis-à-vis de la malveillance.

Neeria dispose également d’une expertise pour aider les établissements à répondre à cette instruction en les accompagnant sur :
- une cartographie de Sécurité des Biens et des Personnes et du Système d’Informations,
- la priorisation des actions qui en découlent selon leur impact et les critères relatifs à leur mise en place,
- une fiche-action à destination de la cellule de crise dans le cas d’un scénario Attentat local ou interne à l’établissement.

Edwige FORGET-PILLOUD
Consultant en management des risques

Mars 2017
Pour en savoir plus : Instruction du 4/11/2016

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