Le registre d’accessibilité, qu’est-ce que c’est ?

Suite à la publication du décret 2017-431 du 30 mars 2017, complété par l’arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril 2017, il est exigé qu’à compter du 23 octobre 2017, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent avoir rédigé un registre d’accessibilité à leurs différentes prestations. Ces textes précisent le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre selon la catégorie et le type de l’établissement.

Auprès de qui et où doit-il être mis à disposition ?

Le registre d’accessibilité est public et doit être consultable par tous sur place au principal point d’accueil, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il pourra être mis en ligne sur le site internet de l’établissement).

Que doit-il contenir ?

Le registre d’accessibilité précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement concerné a été conçu.

Il contient donc :

- Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,

- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (démarches pour travaux d’amélioration de l’accessibilité, agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), avis de la mairie ou la préfecture)

- La plaquette informative DMA* intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées » ,

- Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques,

- La description des actions de formations des agents chargés de l’accueil des personnes handicapées. Pour les ERP des catégories 1 à 4 s’ajoute la nécessité de disposer d’une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Que doit apporter cette formation aux agents d’accueil ?

Obligatoire dans tout établissement recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à plus de 200 personnes depuis le 5 août 2015 (cf. Code du travail article L.4142-3-1 ), cette formation s’étend donc maintenant à tous les ERP. Le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux prestations de l’établissement. Il leur faut donc connaître et comprendre la complexité des situations de handicap et savoir développer un accueil et un comportement ajustés à ce public.

Edwige FORGET-PILLOUD
Consultant en management des risques

Juillet 2017

* DMA : Délégation ministérielle à l’accessibilité

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