L’évaluation externe des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)

L’évaluation externe des ESMS : Un point d’appui à la performance qui tarde à entrer dans les mœurs.

L’évaluation externe des ESMS : Un point d’appui à la performance qui tarde à entrer dans les mœurs

Si l’évaluation externe ne rentre pas dans les attributions d’un assureur, elle sert fortement aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui en sont clients pour l’élaboration d’un diagnostic précis sur plusieurs domaines de garanties de contrats d’assurance.

Au-delà de la prise en charge assurantielle, un assureur comme Sham se doit de connaître et de partager avec ses sociétaires les évolutions du secteur des ESMS. C’est dans ce cadre que nous proposons une analyse spécifique du processus d’évaluation externe.

Le premier constat mettant en évidence les difficultés des établissements et services est le manque de réponse à cette demande d’évaluation pourtant imposée :
« A un an de l'échéance fixée par la loi pour transmettre aux autorités publiques les résultats de leurs évaluations externes, seuls 28,37 % des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) concernés étaient engagés dans le processus. Un chiffre relativement faible au regard de l'enjeu qui est le renouvellement de leur autorisation. »[1]

- Quel est actuellement l’état d’avancement des procédures d’évaluation externe ? [2]

Environ 24 500 ESMS doivent réaliser leur évaluation externe avant le 3 janvier 2015

- 6 956 ESMS étaient engagés dans le processus à la date du 31 décembre 2013

  • Parmi eux, 4 946 ESMS qui avaient finalisé leur évaluation externe,
  • Soit 28,37 % des structures concernées.

- Quelles pourraient être les conséquences à terme d’un tel manque d’engagement ?

La fermeté annoncée le 22 janvier 2014 par Mme Marie-Arlette Carlotti[3] annonce des procédures de négociations de re-conventionnement difficiles :

"Qu'il n'y ait pas de malentendu : aucun renouvellement d'autorisation ne sera délivré aux établissements qui n'auront pas procédé à [leur évaluation externe] au cours de l'année".
"100 % des établissements devront justifier de leur bon fonctionnement pour pouvoir continuer à exercer".

- Quelles pourraient être les causes de ces retards ?

Le coût d’une évaluation externe s’élevant aux alentours des 7 000 €[4] représente un investissement conséquent sur les budgets déjà serrés des établissements. Bien souvent, la priorité affichée est donnée à la prise en charge des personnes accueillies, et le poste de dépense de l’évaluation externe n’est abondé que si les ressources le permettent.

- Les moyens d’actions pour permettre la résorption des retards

Bien entendu, derrière le discours sans compromis du politique se profile déjà une assistance aux ESMS. Car si le respect de la règle administrative est un leitmotiv défendable, il est préférable qu’une dynamique positive permette à chaque établissement d’être évalué avant la date fatidique du 03 janvier 2015.

En effet, qu’adviendrait-il des personnes accueillies dans des établissements non re-conventionnés, et dont les moyens de prise en charge n’aurait pas évolué depuis 2 ans ?

C’est à ce titre que l’ANESM (Agence Nationale de l’Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médico-sociaux), afin d'encourager les ESMS, a planifié plusieurs actions[5] dans le cadre de son programme de travail 2014?2015, avec notamment la réalisation d'un guide pour accompagner les ESMS dans la contractualisation avec un organisme habilité (publication prévue début 2014) ; et l'organisation de 100 demi?journées à destination des ESMS ayant des difficultés à mettre en place leur évaluation externe ou à en suivre l'exécution (1er semestre 2014).

Enfin, l’agence conseille aux gestionnaires de se rendre sur son site[6] "pour s'assurer que l'organisme qu'ils ont sélectionné dispose d'une habilitation active pour valablement poursuivre sa mission d'évaluation".

- Que se passe-t-il une fois le rapport transmis aux autorités de tarification ?

Les pistes indiquées dans le rapport définitif servent de base à la contractualisation ou au re-conventionnement. Pour autant, l’INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux apporte des compléments sur les conceptions de la puissance publique en ce qui concerne la réalisation des évaluations externes, les liens entre certification et évaluation, l'analyse des rapports d'évaluation et les conséquences possibles de cette appréciation sur le renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Il est important de noter qu’un des experts du secteur fait remonter des problématiques préoccupantes pour certains établissements, ne provenant pas de la prise en charge elle-même, mais de la compétence de l’évaluateur choisi.

Aussi, il est bon de rappeler qu’au-delà du site de l’ANESM, les ARS, les Conseils Généraux, mais également les fédérations d’établissement (UNAPEI, FEHAP, URIOPSS…..) peuvent apporter une assistance non négligeable dans le partage d’expériences concernant l’évaluation externe.

Enfin, par la richesse de sa culture de coopération, par le nombre de ses sociétaires, Sham joue également un rôle non négligeable pour sécuriser un parcours quelque fois délicat.

Face à cette procédure qui a une vocation d’exigence pour les personnes accueillies, la mobilisation « positive » devra faire émerger des idées novatrices, et un engagement fiable et pérenne.

Pierre-Laurent MASSON-DELOIN
Responsable Clientèle, Direction Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux
Avril 2014

[1] TSA Quotidien, lu sur tsa-quotidien.fr du 04/02/2014

[2] Sources http://www.anesm.sante.gouv.fr/spip.php?article358&var_mode=calcul

[3] Ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

[4] Le coût moyen d'une mission d'évaluation au 30 juin 2013, est stable en Ehpad (7 777 €), en IME-Itep (7 267 €), dans les organismes de service à la personne - Osap (3 447 €), les Mas/Fam/Foyers (6 120 €), les CMPP (6 888€) et les Camsp (6 158 €). En revanche, le coût d'une mission en CHRS a diminué de presque 5 % pour s'établir à 6 611 € tandis qu'en Esat (6 726 €), en Savs-Samsah (4 535 €) et en Mecs (7 263 €), il a augmenté de plus de 10 %.

Le nombre moyen de jours/hommes facturés varie de 3,6 jours pour les Osap à 7,8 jours pour les Ehpad.

[5] http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/pdf/ANESM-Programme_de_travail_2014-2015.pdf

[6] http://www.anesm.sante.gouv.fr/

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