Déchets infectieux : risques et responsabilités

Grenelle de l’environnement, surveillance des risques émergents (nanotechnologies, biotechnologies)… la sécurité environnementale constitue une préoccupation sociétale majeure.

M-S. MERLET et V. VION-SIMON, 23/10/09

1 - Principe de « pollueur-payeur »

La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la sécurité environnementale a instauré un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer certains dommages environnementaux.

Dans le cadre de ce dispositif qui a pour objet l’instauration d’un mécanisme complémentaire aux pouvoirs de l’administration destiné à assurer le respect de la réglementation environnementale, l’exploitant est tenu à une obligation de prévention et de réparation, selon un régime qui s’articule en 2 axes :

- un régime de responsabilité objective de l’exploitant en cas de dommage environnemental créant un risque d’atteinte grave à la santé humaine et résultant d’activités professionnelles figurant sur une liste fixée par décret (1).

- un régime de responsabilité pour faute ou négligence de l’exploitant en cas de dommage ou de menace imminente de dommage causé aux espèces et habitats protégés par la législation communautaire et résultant d’activités professionnelles autres que celles visées dans le décret.

(1) Article R 162-1 du Code de l’environnement


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