DASRI : l’arrêté du 14 octobre 2011 modifie leurs conditions de traitement

Les modalités d’entreposage et de contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés et des pièces anatomiques ont été modifiées par l’arrêté du 14 octobre 2011 modifiant ceux du 7 septembre 1999.

Modifications des conditions d’entreposage
Les DASRI et assimilés et pièces anatomiques doivent respecter un délai maximal avant élimination correspondant à la quantité produite :

Quantité de DAS produite

Délai d’élimination

Si Q < 5KG / mois

< 3 mois

Si Q comprise entre 5 et 15 KG / mois

< 1 mois

Si Q comprise entre 15 KG/mois et 100 KG / semaine

< 7 jours

Si Q > 100 KG / semaine

< 72 heures

Précisions apportées par l’article 1 :
Ces valeurs de seuils maximum de quantité de déchets de 15 kg/mois et de 5 kg/mois s’entendent comme des moyennes mensuelles sur 12 mois consécutifs, sans qu’elles dépassent de plus 10% la valeur indiquée.

Les caractéristiques des lieux d’entreposage de regroupement de ces déchets inférieurs à 15 kg/mois ou dans les zones où la quantité produite est comprise entre 5 et 15 kg/mois sont renforcées :
- La zone est identifiée (signalétique claire apposée sur la porte du local)
- L’accès est limité (digicode, fermé à clé, badge…)
- Le stock est éloigné de toute source de chaleur.
- La zone est nettoyée aussi souvent que nécessaire.

Modifications du contrôle des filières d’élimination
Le terme de ‘producteur de déchets’ a été remplacé par ‘personne responsable de l’élimination des déchets’. Cela implique que la personne morale pour le compte de laquelle le professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets est le garant de l’élimination conforme de ces déchets au même titre que le producteur.
Le bordereau de suivi émis au moment de la remise de ces déchets au prestataire de services agréé pour toute quantité excédant 5 kg/mois, et en l’absence de regroupement, a été remplacé, il s’agit maintenant du CERFA n° 11 351*03.
Pour les remises de déchets au prestataire de services assurant le regroupement, la personne responsable de ces déchets émet toujours un bon de prise en charge conforme à l’annexe 2. Par contre, le prestataire de services émet ensuite un nouveau bordereau de suivi avec regroupement : le CERFA n° 11 352*03.
Il est précisé que les patients en autotraitement sont exonérés de l’obligation d’émettre le bon de prise en charge.
Pour les pièces anatomiques, le bordereau de suivi est modifié également et devient le CERFA n°11 350*03.

Conclusion
Toute création d’une installation de regroupement fait l’objet d’une déclaration non plus à la préfecture mais auprès du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui informe annuellement le préfet. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque la quantité de déchets regroupés en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kg/mois.
D’après l’article 3 de l’arrêté du 14 octobre 2011, les dispositions ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel soit le 27 avril 2012.

Edwige FORGET-PILLOUD
Préventeur

20/12/2011

[1] Arrêté du 14 octobre 2011 paru au JO n°0250 du 27 octobre 2011

Voir aussi : Déchets infectieux : risques et responsabilités

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