Une erreur d’orientation d’une parturiente

Le dossier du mois concerne l’erreur d’orientation d’une patiente vers un service de maternité de niveau 2. Cette dernière présentant un risque d’accouchement prématuré, était à 30 semaines d’aménorrhée et nécessitait une hospitalisation en maternité de niveau 3.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 13/10/10

1 - Les faits

Madame G, 27 ans primipare est suivie en ville par un gynécologue libéral (le Docteur A) pour une grossesse.

A 23 semaines et 4 jours d’aménorrhée, elle présente un excès de liquide amniotique (hydramnios). Il est alors réalisé une amniocentèse. Lors de la visite du 7ème mois, il apparaît que l’hydramnios est reconstituée.

Une nouvelle ponction est décidée. Elle est réalisée le 8 juillet 2002 dans une maternité de niveau 2 par le Docteur A alors que la patiente est à 30 semaines et 2 jours d’aménorrhée. Le geste est tenté à deux reprises. Suite à la survenue de souffrances fœtales il est décidé le transfert de Madame G dans un CHU en vue d’un accouchement par césarienne.

Malgré une prise en charge optimale en réanimation, l’enfant décède 10 jours plus tard.

La famille porte plainte pour homicide et blessures involontaires. Cette procédure pénale aboutit à une ordonnance de non-lieu après réalisation d’une expertise médicale. La famille a interjeté appel mais la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Lyon a confirmé la décision de non-lieu.

Les parents ont saisi le Tribunal Administratif de Lyon afin d’obtenir une indemnisation. Avant de se prononcer sur la responsabilité, la juridiction a souhaité mettre en place des opérations d’expertise.


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