Une chirurgie réalisée par un interne

Le dossier du mois concerne une patiente souhaitant expressément être opérée par un chirurgien libéral spécialiste en stomatologie réalisant des vacations au sein d’un CHU. Sans information préalable, elle a finalement été prise en charge par un interne de chirurgie générale, lequel n’a pas dispensé des soins conformes aux règles de l’art.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 01/03/2011

1 - Les faits

Madame K, 53 ans est prise en charge afin de procéder à l’extraction de toutes ses dents sauf les numéros 33 et 43. Au cours de l’intervention, la dent numéro 34 est fracturée et l’apex de celle-ci reste dans l’alvéole. Cet incident est ignoré par l’opérateur qui n’indique rien dans le compte-rendu opératoire. (A noter qu’il s’agissait d’un interne de 4ème année se spécialisant en chirurgie générale).

A ce jour, la patiente souffre d’une section du nerf mandibulaire avec incontinence labiale.

Elle décide de saisir la CRCI, laquelle déclare la demande irrecevable, le seuil de compétence n’étant pas atteint.

Madame K engage alors une procédure devant le tribunal administratif afin d’obtenir la réalisation d’une mesure d’expertise.


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