Une atteinte au secret professionnel

Le secret professionnel couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance de toute personne en relation avec le patient de par ses activités au sein de l’établissement. Le professionnel de santé peut, par ailleurs, connaître indirectement d’autres informations à caractère privé notamment sur les proches du patient, ces dernières doivent également rester secrètes.

1 - Les faits

L’enfant de Monsieur et Madame C, qui sont en procédure de divorce, est hospitalisé pour prise en charge d’une leucémie. A la demande de Madame C, la pédo-psychiatre de l’établissement a rédigé des attestations et un certificat relatifs aux trois enfants du couple. Ces documents ont été utilisés par l’avocat de Madame C afin de tenter de déchoir Monsieur C de ses droits à l’égard de ses enfants.

Monsieur C a saisi le tribunal administratif afin de faire constater une violation du Code de déontologie mais également une faute professionnelle commise dans le cadre des fonctions de la pédo-psychiatre.


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