Transfert dans le cadre d’un réseau de périnatalité

Dans un contexte d’optimisation de l’offre de soin sur l’ensemble du territoire, la prise en charge du patient se trouve parfois conditionnée par la capacité d’accueil des établissements. Pour faire face à ces difficultés, les réseaux hospitaliers ambitionnent d’assurer une prise en charge de qualité.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste, avril 2013

1 - Les faits

Madame M accouche prématurément de triplés fin décembre 2004 au sein d’un Centre Hospitalier Intercommunal (CHI).

Après la naissance, un des enfants est hospitalisé dans le service de néonatalité où il est diagnostiqué une maladie des membranes hyalines.

Le 11 janvier 2005, l’enfant est transféré dans l’unité de soins intensifs d’un autre Hôpital. Deux jours plus tard, l’enfant présente une entérocolite ulcéro-nécrosante.

Il est transporté par le SMUR pédiatrique dans l’unité de réanimation du CHI le 14 janvier. Une intervention chirurgicale a lieu le même jour au motif de la présence d’une pneumatose digestive et portale importante.

En post opératoire, il est constaté une nécrose de la stomie et l’existence d’un très important épanchement intra-péritonéal ce qui nécessite la réalisation d’une deuxième intervention à H+ 48 heures.

L’état de l’enfant se dégrade et lors de la troisième intervention les praticiens renoncent à toute nouvelle exérèse compte tenu des lésions. L’enfant décède le 9 février.

Les parents considèrent que le transfert de leur enfant dans un autre hôpital constitue une faute dans le cadre de sa prise en charge.

En première intention, ils ont saisi la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux qui, après avoir ordonné la mise en œuvre d’opérations d’expertise, a rendu un avis rejetant la responsabilité du CHI.

Monsieur et Madame M ont alors saisi le Tribunal administratif.


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