Refus d’une greffe à un patient malentendant

Le dossier du mois concerne la question de l’égal accès aux soins. Si une difficulté de communication dans la relation médecin/patient apparait et notamment à l’égard d’un « barrage » de langage, le médecin doit tout mettre en œuvre afin de lever cet écueil. Cela fait partie de son obligation de moyen.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 04/07/2011

3 - Le jugement du tribunal

Le tribunal a retenu la responsabilité du CHU. Il relève que « la décision de ne pas procéder à la transplantation a été prise pour le motif déterminant du handicap de communication dont l’intéressé était atteint (…) le praticien hospitalier a déclaré lors de l’expertise ne pas connaitre l’existence d’une convention entre le CHU et un service d’interprètes professionnels (…) l’utilisation de la langue des signes chez un patient ne présentant aucun trouble comportemental ou psychique autorisait une communication normale qui aurait dû lui permettre d’avoir accès à des soins de qualité équivalente à celle de la population générale. Qu’il suit de là que la contre-indication posée pour ce motif est constitutive d’une faute médicale de nature à engager la responsabilité du CHU ».

Le tribunal a, en effet considéré que cette faute a « causé une souffrance morale au patient qui s’est vu opposer de façon brutale, discriminatoire et infondée sur le plan médical, la seule solution envisageable ». Le CHU est condamné à verser 10 000 euros à l’héritière du patient.


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