Refus d’une greffe à un patient malentendant

Le dossier du mois concerne la question de l’égal accès aux soins. Si une difficulté de communication dans la relation médecin/patient apparait et notamment à l’égard d’un « barrage » de langage, le médecin doit tout mettre en œuvre afin de lever cet écueil. Cela fait partie de son obligation de moyen.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 04/07/2011

2 - Le rapport d'expertise

Il ressort du rapport d’expertise CRCI qu’ « il paraît incontestable que le patient du fait de son insuffisance respiratoire, justifiait de l’indication de transplantation bi-pulmonaire sous réserve d’un bilan cardiologique complémentaire. Cependant sa surdité profonde a conduit le Professeur M, ainsi que la commission multi disciplinaire (…) à contre-indiquer cette transplantation du fait des difficultés de communication et des problèmes qui risquaient de se poser après la greffe et d’en compromettre les chances de succès. Le Pr M ignorait l’existence d’une convention entre son établissement et un service d’interprètes professionnels qui pouvaient permettre à ces derniers d’intervenir dans tous les services afin de faciliter la communication entre Monsieur G et l’équipe soignante. Le Pr M a déclaré que la connaissance de cette structure aurait peut être modifié sa décision ».

L’expert indique par ailleurs que « la contre-indication à la greffe n’a eu aucune conséquence sur le décès de Monsieur G qui est survenu 3 mois et demi après la réunion de la commission multidisciplinaire, le délai d’attente de greffe étant bien supérieur ».


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