Refus d’une greffe à un patient malentendant

Le dossier du mois concerne la question de l’égal accès aux soins. Si une difficulté de communication dans la relation médecin/patient apparait et notamment à l’égard d’un « barrage » de langage, le médecin doit tout mettre en œuvre afin de lever cet écueil. Cela fait partie de son obligation de moyen.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 04/07/2011

1 - Les faits

En 1948, âgé de 4 mois, Monsieur G est victime d’une méningite responsable d’une surdité bilatérale. A partir de 2002, il bénéficie d’une oxygénothérapie à domicile du fait d’une insuffisance respiratoire chronique grave. Le 8 septembre 2003, Monsieur G est admis au CHU pour la réalisation d’un bilan de pré-transplantation bi-pulmonaire mais présente une décompensation respiratoire grave le 10 septembre. Il est alors transféré en réanimation du 10 au 16 septembre 2003. Le dossier de Monsieur G est présenté le 8 octobre 2003 en réunion multidisciplinaire. Au cours de cette réunion, l’indication de transplantation bi-pulmonaire est considérée comme légitime mais est récusée au motif de la surdité du patient générant des difficultés de communication avec le personnel soignant.

Le 21 novembre 2003, le patient est de nouveau admis en réanimation pour décompensation respiratoire secondaire à une surinfection pulmonaire à pseudomonas. Il décède le 16 janvier 2004.

La sœur de Monsieur G décide de déposer une demande devant la CRCI. Cette commission nomme un expert qui a procède à des opérations d’expertise. Après avoir pris connaissance des conclusions expertales, la CRCI se déclare incompétente (le caractère de gravité du dommage n’étant pas atteint en l’absence de lien de causalité avec le décès).

La sœur de Monsieur G saisit alors le tribunal administratif.


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