Rédaction d’un certificat médical et contre-indication

Le dossier du mois concerne la rédaction d’un certificat médical pour la pratique d’un sport ne signalant pas dans la rubrique contre-indications les réserves nécessaires inhérentes à la pathologie du patient.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 18/07/2011

1 - Les faits

Monsieur B, 75 ans a consulté le Docteur D, hématologue à l’hôpital pour une anémie hémolytique auto-immune avec agglutinines froides. A l’occasion d’une consultation avec le Docteur D celui-ci a signé une autorisation médicale de renouvellement de sa carte d’adhérent à la Fédération Française des pêcheurs en mer. Quelques mois plus tard au décours d’une sortie en mer, pour participer à une compétition, Monsieur B a présenté un accident d’hémolyse aigu, avec trouble vasculaire des extrémités. Il sera amputé des extrémités de 4 doigts de chaque main.

Monsieur B a saisi le juge des référés pour obtenir la mise en place d’opérations d’expertise.


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