La pose d’un matériel inadapté à la morphologie du patient

Le cas commenté concerne l’importance toute particulière qui doit être apportée au choix du matériel médical posé sur les patients. Ce dernier doit être adapté à la morphologie du malade afin de ne pas compromettre les suites de l’intervention.

Catherine STEPHAN-BERTHIER juriste, mars 2017.

3 - La décision de la juridiction

La juridiction considère qu’ « au regard des conclusions expertales, l’établissement a commis une faute dans l’administration des soins à la patiente.Par ailleurs, l’information donnée à la requérante dans les suites de la cœlioscopie n’a pas été suffisante dès lors que la persistance dans l’organisme d’un fragment de drain était susceptible d’occasionner des complications intestinales et des douleurs.
De tels manquements présentent un caractère fautif et sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
En revanche, le fait que Madame C. n’a pas reçu communication des résultats de l’examen d’IRM et n’a pas été informée de l’élimination du fragment, pour regrettable qu’il soit ne saurait être imputé à l’établissement de santé mais au médecin traitant qui a reçu les résultats de l’imagerie mais ne les a a pas communiqué à la patiente ».


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