La mauvaise tenue du dossier médical induit une présomption de faute

L’identification d’un risque particulier de malformation lors d’un suivi de grossesse doit a mener le praticien réalisant l’échographie à rechercher des anomalies spécifiques. Toutefois, cela ne doit en aucun cas minimiser l’importance de la réalisation complète de l’examen. Le praticien doit être vigilant à chaque étape de son geste et faire part de ses certitudes ou de ses incertitudes au moment de la rédaction de son compte-rendu d’échographie.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 06/02/2012

1 - Les faits

Madame L bénéficie d’un traitement anti-épileptique. Dans le cadre de son suivi de grossesse, elle bénéficie d’échographies morphologiques au 1er et au 2ème trimestre. Le Docteur A, qui réalise les échographies le 25 août et le 25 octobre 2004, coche les cases du compte-rendu pré-établi indiquant que les conditions d’examen étaient bonnes et que les quatre membres du fœtus étaient présents et comportaient quatre segments. Par ailleurs, ce praticien ne coche pas la case « visualisé ou exploré sans exclure de risque d’erreur » mais indique que « le bilan morphologique n’a pas révélé d’anomalies ». A la naissance, le petit garçon présente une absence du membre supérieur droit, une grave déformation de la main gauche et des deux pieds ainsi qu’une malformation des organes génitaux.

Les parents de l’enfant ont saisi la juridiction afin d’obtenir la mise en place d’opérations d’expertise afin de déterminer les éventuelles responsabilités.


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