La mauvaise tenue du dossier médical induit une présomption de faute

La constatation à la naissance de la survenue de souffrances fœtales n’est pas nécessairement d’origine fautive. Lors de l’expertise, le dossier médical est un élément fondamental sur lequel l’expert s’appuie afin de déterminer d’éventuelles responsabilités. C’est pourquoi, il ne sera jamais trop rappelé que si le dossier médical est avant tout et sans conteste un outil de soins, il est également au cœur d’enjeux juridiques importants.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste contentieux, le 13/04/2011

1 - Les faits

A presque 40 semaines d’aménorrhée, après une grossesse sans incident, Madame L bénéficie d’un déclenchement de son accouchement. L’obstétricien décide la pose de cuillers de forceps de Suzor et entreprend une rotation de la tête fœtale. Il retire les cuillers 54 minutes plus tard pour réaliser une autre prise. Le cordon ombilical tombe entre la tête de l’enfant et le bassin de la mère et se trouve comprimé. Une césarienne est réalisée 20 minutes plus tard.

Depuis 1997, année de sa naissance, l’enfant est atteint d’une infirmité motrice cérébrale irréversible (DFP 95%).

La famille de l’enfant a saisi le Tribunal administratif afin d’obtenir la mise en place d’opérations d’expertise.


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