Chute d’un patient lors d’un transfert par une ambulance privée

Le dossier du mois concerne la question de la prise en charge et de la responsabilité entre établissement de santé et ambulance privée lors d’un transfert de patient.

Catherine STEPHAN-BERTHIER, juriste, le 30/09/2012

1 - Les faits

Madame P est hospitalisée au sein du service de neurologie d’un hôpital privé. Dans les suites de sa prise en charge, la patiente doit être transférée en centre de convalescence et de rééducation fonctionnelle en faisant intervenir une société d’ambulance privée.

Lors de la préparation au transfert, Madame P chute de sa hauteur.

Les radiographies réalisées en post chute mettent en évidence la survenue d’une fracture de l’avant-bras et des deux coudes.

Dans les suites de ce diagnostic, Madame P bénéficie de deux interventions.

Afin de déterminer les responsabilités encourues et pour évaluer son préjudice, Madame P a sollicité la mise en place d’opérations d’expertise judiciaire.


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