Mission d’évaluation des procédures d’admission en soins sans consentement

Entretien avec Madame Charlotte GIRAULT, Responsable des Affaires Juridiques et Chargée des Relations avec les Usagers au Centre Hospitalier La Chartreuse de Dijon, suite à l’audit règlementaire réalisé par Sham à destination des établissements de santé accueillant des personnes prises en charge en soins psychiatriques sans consentement.

Quels éléments ont motivé votre établissement pour participer à ce programme ?

La loi du 5 juillet 2011 portant réforme des soins sans consentement a profondément modifié les pratiques professionnelles. C’est pourquoi, afin de sécuriser les procédures et ainsi éviter des levées, le Directeur du Centre Hospitalier La Chartreuse, Monsieur MADELPUECH, a tenu à mettre en place une organisation spécifique dédiée aux soins sans consentement. Ainsi, a été créé le Bureau des Soins Sans Consentement (BSSC) composé de 3 personnes, dédié au suivi des soins sans consentement.

Cette organisation a d’ailleurs été saluée par le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés et par les experts visiteurs de la Haute Autorité de la Santé qui ont qualifié le BSSC de « point digne de mention ».

Notre établissement a donc acquis une certaine expérience en matière de soins sans consentement. Cependant, il nous semblait important d’avoir un regard extérieur et une analyse approfondie de nos pratiques afin d’évaluer les risques relatifs à la prise en charge des personnes admises en soins sans consentement.

Voilà pourquoi, le Centre Hospitalier La Chartreuse a accepté de participer, en tant qu’établissement pilote, à la mission d’évaluation des procédures d’admission en soins sans consentement.

Quels sont les points forts / quelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette mission au sein de votre établissement ? Quelles sont les améliorations notables à l’issue de la mise en place du programme ?

L’audit « évaluation des procédures d'admission en soins sans consentement » a permis à notre établissement de vérifier la conformité de ses procédures avec la législation en vigueur et ainsi, de continuer notre travail d’évaluation des pratiques concernant les soins sans consentement.

Par ailleurs, « l’œil expert » des juristes de Sham a permis de mettre en avant certains points à améliorer qui nous ont paru très pertinents et qui feront l’objet d’axes d’amélioration repris par un groupe de travail. Le retour à chaud de l’audit en fin de journée à également permis de conforter nos pratiques et mettre en avant nos points forts.

Cet Audit a également été très apprécié par les professionnels de l’établissement car les juristes de Sham ont su se faire discrètes. Ainsi leur venue n’a en aucun cas perturbé notre fonctionnement quotidien. De la même façon, le questionnaire et les documents à tenir à disposition de Sham n’ont pas apporté de travail supplémentaire important à fournir, ce qui était une condition essentielle de participation à cet audit, au vu du travail quotidien déjà intense.

Sham s’est adaptée à notre organisation et a pointé très justement les points forts ainsi que les points d’amélioration. Raison pour laquelle, nous pouvons dire que cette collaboration en tant qu’établissement pilote a été un franc succès.

Le recommanderiez-vous à d’autres établissements ?

Au vu des enjeux des procédures d'admission en soins sans consentement, c’est sans hésitation que nous recommandons un tel audit.

Et aujourd’hui où en êtes-vous / quelles sont les perspectives ?

Notre établissement poursuit son travail de sécurisation des pratiques en étudiant, notamment, les levées prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention et en mettant en place des actions correctives. De la même façon, des Evaluations de Pratiques Professionnelles sont menées sur cette thématique ainsi que des audits.

Par ailleurs, nous poursuivons nos actions de formations et d’informations sur les soins sans consentement.

Ainsi, je dispense, depuis 2016, des formations sur les soins sans consentement aux agents de l’établissement et depuis 2013 aux Greffiers du Juge des Libertés et de la Détention au sein de l’Ecole Nationale des Greffes.

Enfin, cette année, le thème des 5èmes journées d’échanges Psychiatrie et Justice, organisées au sein du Centre Hospitalier La Chartreuse, en partenariat avec le président du Tribunal de Grande Instance, la Procureure de la République et le Barreau de Dijon depuis 2013, est celui des « soins sans consentement : Bilan 6 ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 ».

Propos recueillis en mars 2017

Neeria, la marque Service de Sham propose une mission de conseil sur l'Evaluation des procédures d'admission en soins sans consentement

Les objectifs de la mission :

  • Disposer du regard externe d'un juriste
  • Effectuer un audit de terrain sur la conformité des pratiques au cadre juridique des admissions en soins sans consentement
  • Identifier les axes d'amélioration prioritaires
  • Etablir et suivre un plan d'actions de sécurisation des pratiques

Pour toutes questions :
Contactez-nous : formationconseil@sham.fr – 04 72 75 58 03
Fiche formation à télécharger : Evaluation des procédures d'admission en soins sans consentement

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