Alex BERTHAIL : SHAM et la Défense Pénale

Alex BERTHAIL, Responsable du Service Protection Juridique - SHAM.
8/01/10

Alex BERTHAIL

Au titre de la branche Protection Juridique, SHAM est appelée à gérer divers litiges liés à l’activité hospitalière et notamment ceux mettant en cause la responsabilité pénale des différents collaborateurs (y compris du Directeur) de nos établissements sociétaires.

Faisons le point avec Alex BERTHAIL, Responsable du Service Protection Juridique à SHAM, sur ces litiges à la fois redoutés mais aussi mal connus par les professionnels de santé.

SHAM Prévention : Quelles sont les missions de votre service au sein de SHAM ?

Alex BERTHAIL : Notre activité consiste à assurer la protection des professionnels de santé selon deux niveaux de garanties :

- le premier niveau de notre activité s’effectue au titre d’une garantie incluse dans un contrat d’assurance souscrit par les établissements de santé pour couvrir la défense de leurs collaborateurs en cas de poursuites pénales ou pourvoir à leurs intérêts en cas d’atteinte subie dans l’exercice de leurs fonctions (telles que violences, menaces, injures, diffamation, outrages…) ;

- le deuxième niveau vise à fournir aux professionnels de santé une protection individuelle étendue. Cette protection couvre un large éventail de litiges dans des domaines très variés : contentieux disciplinaire et ordinal, conflits du travail, litiges d’ordre contractuel en matière de prestations de service, de travaux et fourniture de biens, contentieux de la sécurité sociale, litiges de droit immobilier, de copropriété, relations de voisinage, etc.

La Protection Juridique comporte un service graduel et adaptable au gré des différentes situations auxquelles l’Assuré peut être confronté.

Elle consiste à apporter une assistance pour permettre de mieux appréhender une situation et gérer une difficulté naissante afin de réduire les risques juridiques. Cette phase peut s’avérer déterminante en terme de prévention ou pour aménager les conditions d’une défense optimisée en cas de procédure contentieuse.

En présence d’une contestation formelle, le Service Protection Juridique effectue l’analyse du bien-fondé de la position de l’Assuré, le conseille et engage avec lui toutes démarches amiables opportunes.

Enfin, dans le cadre du procès, le Service prend en charge les frais de défense à hauteur des engagements contractuels d’assurance et assure un suivi contentieux.

SHAM Prévention : En quoi consiste la Garantie « Défense pénale » ?

Alex BERTHAIL : Outre la prise en charge des frais de défense, le Service Protection Juridique propose, en amont d’éventuelles poursuites pénales, un service d’assistance par téléphone en collaboration avec le Service Médical SHAM permettant de préparer l’Assuré aux convocations de police ou de gendarmerie pour être entendu en qualité de simple témoin dans le cadre d’enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.

En cas de poursuites pénales, le principe réside dans le libre choix de l’avocat par l’Assuré.

Mais afin de faciliter la mise en œuvre de la garantie « Défense pénale », nous pouvons proposer, à la demande de notre Assuré, les services d’un avocat présentant les compétences requises et assurons un suivi de la qualité de ses prestations.

SHAM Prévention : Quelle est la mesure du risque pénal pour un professionnel de santé à travers l’activité Protection Juridique ?

Alex BERTHAIL : Globalement, on observe d’année en année une augmentation corrélative du nombre de plaintes et d’investigations pénales.

Ceci reflète une exposition croissante des professionnels de santé au risque pénal, qu’il faut cependant relativiser au regard du petit nombre de poursuites effectivement engagées : parmi les dossiers clos en 2008, nous avons recensé une cinquantaine de professionnels pénalement mis en cause.

La moitié des poursuites s’est soldée par un non-lieu au stade de l’instruction et plus du tiers par une décision de relaxe devant la juridiction de jugement.

Au final sur l’ensemble des professionnels poursuivis, un sur sept a écopé d’une condamnation pénale.

Sans minimiser le caractère souvent traumatisant de ce mode d’investigation, l’augmentation des affaires pénales traduit en soi l’évolution de la Société, à laquelle le professionnel de santé est lui aussi tenu de rendre des comptes.

SHAM Prévention : Quelles sont les infractions concernées et les principales catégories professionnelles et spécialités exposées au risque pénal ?

Alex BERTHAIL : Les délits d’atteintes involontaires à l’intégrité physique ou à la vie motivent près des 3/4 des poursuites pénales.

Le délit de non-assistance à personne en danger demeure marginal, vise exclusivement la régulation médicale, mais n’aboutit que très rarement.

Pour 1/4 des poursuites, les infractions visées sont variées : faux et usage de faux, mise en danger, violation du secret professionnel, dénonciation calomnieuse au titre de signalements de maltraitance, voire même le harcèlement moral au travail.

Sans surprise, les médecins sont les plus exposés (concernés par les 2/3 des affaires jugées en 2008) et plus encore la médecine d’urgence (régulation, SAMU, service des urgences).

Enfin, les poursuites dirigées contre les établissements de santé en tant que personne morale sont en augmentation sensible.

Mais ces dernières n’aboutissent que rarement au motif que les manquements relevés ne peuvent être rattachés à un défaut imputable aux organes ou au représentant de la personne morale mais se rapportent directement à l’exécution des soins ou à l’organisation interne du service.

SHAM Prévention : Quelles recommandations souhaiteriez vous apporter à nos sociétaires pour mieux maîtriser ce « risque » pénal ?

Alex BERTHAIL : On ne rappellera jamais assez l’importance de l’écrit pour éviter de devoir endosser les conséquences d’une erreur dont on ne serait pas responsable, au seul motif qu’il importe de trouver un coupable pour apporter une réponse aux souffrances des victimes et leur famille.

En effet, les principales infractions au titre desquelles sont poursuivis les professionnels de santé sont, par opposition aux infractions de « commission », les infractions dites « d’omission », dont l’élément matériel est caractérisé par une abstention, imprudence, négligence ou manquement.

Dans ce contexte juridique, le juge d’instruction, qui a naturellement horreur du vide, s’emploiera à rechercher systématiquement si le professionnel de santé a bien « rempli » ses obligations suivant le principe d’appréciation in concreto (article 121-3 du code pénal).

Ainsi, toute approximation, ambiguïté ou zone d’ombre dans le processus de prise en charge du patient est susceptible de déboucher sur une réponse insatisfaisante et laisser place à une interprétation péjorative, risquant de faire endosser au professionnel de santé une responsabilité pénale par défaut.

Contre toute idée reçue, l’écrit n’est donc pas un élément de pure « paperasserie » permettant de mieux confondre celui dont la responsabilité pénale est recherchée ; il constitue au contraire un élément primordial indispensable à une bonne stratégie de défense servant à aménager la preuve des diligences accomplies au titre de ses obligations professionnelles.

Cette culture de l’écrit est certes contraignante mais à la fois vertueuse en terme de prévention et parfois salvatrice en terme de défense : il faut parvenir à l’imprimer tant dans la définition des processus opérationnels et de délégations d’actes que dans la pratique courante des soins (ex. formalisation des avis et actes médicaux dans le cadre de la séniorisation des urgences).

Propos recueillis par Frédéric Fuz pour SHAM Prévention.

14/12/2009

Voir aussi :
Le Panorama du risque médical des établissements de santé SHAM 2008.

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