Veille législative et réglementaire - Mars 2013

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de mars 2013 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

Etablissements sociaux et médico-sociaux
Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Professionnels de la santé et du médico-social
Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme

Coopération
Décision n° 337577 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Paramédicaux
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

Transport sanitaire
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

Produits de santé et dispositifs médicaux
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (rectificatif)

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur

Qualité
Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Gestion des risques et vigilances
Arrêté du 1er mars 2013 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

Outre-mer
Décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française