Veille législative et réglementaire - Juin 2018

Retrouvez les derniers textes parus au JO du mois de juin 2018 intéressant la prévention des risques et la sécurité des soins en établissement de santé.

HAD – Soins à domicile

Décret n° 2018-430 du 1er juin 2018 prévoyant les conditions d'admission et les modalités de prise en charge conjointe des patients par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile

Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d'aide et de soins à domicile permettant une intervention conjointe avec un établissement d'hospitalisation à domicile

Urgences

Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation

Produits de santé et dispositifs médicaux

Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux

Produits issus du corps humain

Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant

Sécurité sanitaire et des installations

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Sécurité, sûreté et environnement

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Droits des patients

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Système de santé

Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

Décret n° 2018-472 du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire des étudiants en santé

Arrêté du 12 juin 2018 relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé

Données de santé

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Décision Conseil Constitutionnelle n° 2018-765 DC du 12 juin 2018

Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

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