Condamnation du CH d’Orange - Analyse juridique

Tribunal Administratif de NIMES, 2 juin 2009, N°0622251.
La décision du tribunal administratif de Nîmes a été largement commentée dans la presse médicale et juridique. Elle ouvre le débat sur la notion d’acharnement thérapeutique et plus particulièrement sur la réanimation d’enfants nés en état de mort apparente.

D’un point de vue strictement juridique, précisons que la réanimation des enfants nés en état de mort apparente ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. L’acharnement thérapeutique, de manière générale, n’est même pas défini par le législateur.

La réglementation
En revanche, depuis la loi LEONETTI N° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, l'article L1110-5 du code de la santé publique prévoit que les actes de soins « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.»

Ces dispositions sont reprises dans le code de déontologie médicale :

« En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. » (article R4127-37 du code de la santé publique).

Ces nouvelles règles ont vu le jour dans le cadre du débat sur la fin de vie des patients en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Toutefois, elles figurent désormais au chapitre des grands principes intitulé « Droits de la personne ». Dès lors, rien n’interdit juridiquement de les appliquer aux soins pratiqués sur un enfant né en état de mort apparente.

La décision du Tribunal administratif de NIMES
Le tribunal s’est appuyé sur les dispositions précitées du code de déontologie médicale interdisant toute obstination déraisonnable dans les soins.

Il a été reproché aux médecins, non pas d’avoir entrepris une réanimation sur un enfant né en état de mort apparente, mais de l’avoir poursuivie pendant plus de 20 mn alors même que, selon le tribunal, « ils ne pouvaient ignorer les séquelles pour l’enfant du fait d’une anoxie cérébrale de plus d’1/2H antérieure à la naissance » et « d’une absence d’oxygénation tout au long de la réanimation ».

Le tribunal a jugé qu’en « en pratiquant ainsi sans prendre en compte les conséquences néfastes hautement prévisibles pour l’enfant », les médecins avaient montré une « obstination déraisonnable » au sens de l’article R4127-37 du CSP (code de déontologie médicale)

Les précédents jurisprudentiels
Il n’existe à notre connaissance aucun précédent jurisprudentiel en la matière.

Dans des cas similaires, les griefs formulés concernent généralement les actes pratiqués et les choix effectués au cours de l’accouchement lui-même (indication de césarienne ou d’accouchement par voie basse par exemple) ainsi que les délais d’intervention. En revanche, l’opportunité d’entreprendre ou de poursuivre une réanimation au regard des séquelles prévisibles pour l’enfant n’a jamais été discutée dans le cadre d’une procédure indemnitaire. Dans un dossier similaire, la réanimation a été poursuivie durant 40 mn sans que la question de l’acharnement thérapeutique ne soit même soulevée.

Conclusion
Compte tenu de l’imprécision de la réglementation, cette décision repose principalement sur une appréciation factuelle des manœuvres de réanimation entreprises par les médecins.

Au-delà du dossier en cause, elle risque de s’avérer anxiogène pour les médecins-réanimateurs confrontés, dans un contexte d’urgence, au dilemme « réanimer ou ne pas réanimer ».

Marianne HUDRY
Juriste SHAM

4/03/10

Voir aussi :

Condamnation du CH d’Orange : Analyse des faits
Point de vue de Jean Leonetti

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