Suivi psychiatrique / psychologique d’un mineur et information des parents

Un médecin peut-il refuser de communiquer aux parents d’un mineur le compte-rendu d’un entretien réalisé hors leur présence dans le cadre d’un suivi psychiatrique ou psychologique réalisé à leur demande ?

Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, « sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5 , dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès [au dossier patient] est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.»

Ainsi, quel que soit son degré de maturité, sauf émancipation décidée par un juge, le patient mineur n’est pas autorisé à accéder aux éléments de son dossier médical. Seuls ses parents (représentants légaux) sont légalement autorisés à le faire. Il s’agit même, pour ces derniers, d’une prérogative attachée à l’exercice de l’autorité parentale de sorte que cet accès ne peut en principe leur être refusé.

Une exception à cette règle découle toutefois de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique selon lequel un médecin est autorisé à prendre en charge un mineur sans en informer ses parents ni obtenir leur consentement lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé du jeune patient dans le cas où ce dernier s'oppose expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé.

Il va de soi que toute demande d’accès, formulée par les parents, au dossier relatif à cette prise en charge confidentielle à leur égard ne saurait aboutir sans l’autorisation expresse de l’enfant.

En revanche, lorsque la prise en charge ne s’inscrit pas dans ce cadre dérogatoire prévu par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, la communication du dossier médical d’un mineur demandée par ses parents ne peut en principe lui être refusée (voir en ce sens avis CADA N°20082236 du 3 juillet 2008).

Pourtant, la CADA a récemment admis que la décision de communiquer le dossier d’une enfant mineure à ses parents devait être prise « en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exigent les stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ». A ce titre, elle estime qu’un établissement de santé peut légitimement refuser de communiquer un compte-rendu relatant les propos tenus par la mineure à l’occasion de son suivi psychiatrique « dans l’hypothèse où cette communication serait susceptible de constituer une menace pour la santé ou la sécurité de l’enfant (dont relève également son bien-être) » (Avis CADA N°20150229 du 19 mars 2015).

A noter que le tribunal administratif d’Amiens avait également eu l’occasion de rendre une décision en ce sens s’agissant des notes prises par la psychologue d’une patiente mineure à l’occasion d’une prise en charge hospitalière. Le juge a, dans un premier temps, rappelé que ces notes, faisant partie intégrante du dossier médical de la patiente et tant qu’elles participent à l’élaboration du diagnostic et des soins délivrés, relevaient bien de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Pourtant, il a, dans un second temps, admis que l’opposition exprimée par la jeune patiente à la communication de ces notes à ses parents devait être prise en compte alors même que sa prise en charge ne s’inscrivait pas le cadre dérogatoire de l’article L. 1111-5 du code de la santé publique (TA Amiens 24 octobre 2013 N°1200264).

En pratique, il convient donc de traiter ce type de demande au cas par cas en tentant de concilier, dans la mesure du possible, les prérogatives des titulaires de l’autorité parentale (droit d’accès au dossier médical de leur enfant mineur) et l’intérêt de l’enfant.

Marianne HUDRY
Juriste Sham
Octobre 2015

Commentaires

Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Se connecter

Vous n'avez pas d'espace perso ? S'inscrire

 

 

Aucun commentaire pour le moment.