Stockage informatique des dossiers patients

Quel support numérique « durable » doit-être privilégié pour archiver les dossiers médicaux ?

Les établissements et professionnels de santé doivent conserver les dossiers de leurs patients pendant 20 ans, sauf exceptions, à compter de la dernière consultation ou hospitalisation (article R 1112-7 du code de la santé publique).

Dès lors, en cas de recours à un mode de stockage numérique, le support choisi doit être durable afin d’en garantir la pérennité.

A ce titre, la HAS préconisait, dans ses recommandations de 2003 sur le dossier patient informatisé, l’utilisation de disques optiques compacts :
« Les supports comme certains disques optiques compacts offrent des garanties de pérennité compatibles avec les obligations des médecins(1) ».

Dans le même sens, les archives de France plébiscitent l’utilisation du support optique puisqu’elles considèrent que « la grande différence du support optique par rapport au support magnétique semble résider dans sa fiabilité et surtout dans sa pérennité »(2).

Le CNOM confirme cette position dans son commentaire de l’article 45 du code de déontologie médicale relatif à la conservation et l’archivage des dossiers médicaux :

« Les documents (conservés sur support informatique) doivent rester lisibles très longtemps.

Il convient d’opter pour les formats électroniques standardisés (basés sur XML, PDF ou TIFF (pour les images)). Quand les documents archivés ne sont plus conformes, il peut être nécessaire de les convertir. Le support utilisé pour l’archivage doit lui aussi offrir des garanties de pérennité. Les supports non gravés, CD et DVD, n’offrent pas de garantie de pérennité. Le disque optique numérique non réinscriptible est la solution à privilégier (DVD + R), encore qu’on ne soit pas tout à fait assuré de la durée de vie, même des supports en verre au-delà de 5 à 10 ans ».

Ainsi, bien qu’il n’existe aucune certitude sur l’évolution future des technologies numériques, il convient de privilégier, pour l’archivage numérique des dossiers patients, le recours à des DVD + R certifiés longue conservation.

Louise COLLET
Juriste Sham

(1) ANAES, juin 2003, Dossier du patient : réglementation et recommandations, juin 2003, paragraphe III. 4 « Le dossier informatisé du patient », p. 22
(2) Circulaire RSI n° 2010/000 Annexe 5

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