Soins sous contrainte

Est-il nécessaire de procéder à l’établissement des certificats des 24 et 72h lors de la réintégration d’un patient en hospitalisation complète ?

Non.

Dans la mesure où la modification de la forme de la prise en charge ne remet pas en cause le principe même de l’admission en soins sur décision du directeur ou du représentant de l’Etat, il n’y a pas lieu de faire courir une nouvelle période initiale d’observation et de soins ponctuée des certificats des 24 et 72 heures, exigée uniquement en cas de nouvelle admission administrative.

En effet, les dispositions de l’article L3211-2-2 CSP prévoient l’accomplissement systématique d’une période d’observation et de soins en hospitalisation complète d’une durée de 72 heures, pour toute admission en soins psychiatriques, qu’elle intervienne sur décision du directeur de l’établissement de santé ou sur décision du représentant de l’Etat. Au décours de cette période, deux certificats médicaux doivent être établis à 24 heures et 72 heures pour constater l’état mental du patient et confirmer ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.

Ceci étant, il ressort de la lecture du texte que ces exigences ne s’appliquent qu’en cas d’admission du patient. Il convient ici de rappeler que l’admission correspond à la décision administrative « d’internement » dans les conditions propres à chacune des procédures envisagées par le code de la santé publique (soins sur demande d’un tiers, péril imminent, soins sur décision du représentant de l’Etat) et ne doit pas être confondue avec la réintégration d’un patient en hospitalisation complète à l’issue d’un programme de soins qui n’a d’incidence que sur la forme de la prise en charge dont bénéficie le patient.

Ainsi, lorsque le psychiatre propose une modification de la forme de la prise en charge sur le fondement de l’article L3211-11 CSP, la décision qui est susceptible d’en découler (passage d’une hospitalisation complète en programme de soins, ou réintégration en hospitalisation complète), n’affecte pas le principe même de l’admission en soins psychiatriques et ne nécessite donc pas de faire courir une nouvelle période d’observation et de soins, ni d’établir des certificats médicaux à 24 et 72 heures.

En ce sens, une décision de la Cour d’appel de Rouen, du 21 novembre 2011 se prononçant sur une admission sur décision du préfet, et une décision de la Cour d’appel de Poitiers du 23 juin 2012 concernant une admission sur décision du directeur, confirment que la décision de réintégration ne constitue pas le point de départ d’une nouvelle admission mais seulement une modification de la prise en charge après proposition de réintégration en hospitalisation complète de la part du psychiatre, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’établir les certificats prévus par l’article L3211-2-2 CSP (certificats des 24 et 72h).

En revanche, dans l’hypothèse d’une réintégration en hospitalisation complète, il est constant qu’un certificat de huitaine devra être exigé en vue de la saisine systématique du JLD à 15 jours d’hospitalisation conformément aux dispositions de l’article L3211-12-1 CSP.

En ce sens, à la question « Faut-il un certificat de huitaine après une réintégration d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, soit sans tiers en cas de péril imminent et à la demande du représentant de l’Etat ? » publiée dans la foire aux questions en ligne sur le ministère de la santé, est répondu : « Oui car le directeur de l'établissement de santé doit alerter le JLD par l'intermédiaire d'un certificat dit de huitaine afin que le JLD puisse s'attendre, le cas échéant, à devoir se prononcer, dans un délai maximum de 15 jours, sur la situation d'une personne en soins psychiatriques, hospitalisée à temps complet. »

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham
Février 2013

Voir aussi :
Droit et pratiques / Dossier spécial Réforme de la psychiatrie / 1. Admission sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent

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