Soins sans consentement ordonné par le représentant de l’Etat

Un médecin non-psychiatre de l’établissement d’accueil peut-il rédiger le certificat médical initial ?

Oui.

S’agissant des soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE), l'article L3213-1 du code de la santé publique (CSP) prévoit que "Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public".

Interprétant ces dispositions, la Cour de cassation a considéré dans une décision du 15 juin 2017 que « Le certificat initial préalable à l’arrêté du représentant de l’Etat dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre ».

Ce faisant, la Haute juridiction judiciaire reprend la position antérieurement établie par le Conseil d’Etat dans une décision n°321506 du 9 juin 2010 et met fin aux incertitudes résultant d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 11 octobre 2016.

Pour mémoire, la Cour d’appel de Versailles n’avait pas suivi la solution antérieurement dégagée par le Conseil d’Etat et avait interprété très strictement les dispositions de l’article L3213-1 du CSP en excluant l’ensemble des praticiens de la structure accueillant le malade, qu’ils soient psychiatres ou somaticiens, du champ des possibles signataires du certificat initial préalable au prononcé de la SDRE.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles avait alors été commentée et critiquée comme complexifiant le fonctionnement des établissements de santé susceptibles d’accueillir des patients en SDRE et confrontés à des difficultés sérieuses pour la rédaction du certificat initial.

La récente décision de la Cour de cassation vient donc normaliser la pratique de certains établissements de santé habilités à accueillir des patients en soins sans consentement, en permettant à un médecin non psychiatre de la structure (urgentiste par exemple) de rédiger le certificat initial dans le cadre d’une SDRE.

L’interprétation ainsi délivrée par le Conseil d’Etat et désormais par la Cour de cassation n’a néanmoins vocation à s’appliquer qu’aux seules mesures de soins décidées par le représentant de l’Etat à l’exclusion de toutes autres procédures (admissions sur décision du directeur dont soins sur demande d’un tiers et sur demande d’un tiers en urgence, admission en péril imminent).

Anne-Sophie MAZEIRAT
Direction Juridique
Juriste Sham

Juillet 2017
Voir aussi :
Psychiatrie et destruction du dossier médical
Risque de rechute et maintien en soins psychiatriques sans consentement
Interdiction de visite pour motif médical d’un patient en HO
L’information du patient admis en soins psychiatriques sans consentement

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