Soins de conservation du corps du défunt et maladies contagieuses

La pratique de soins de conservation est-elle possible sur des défunts atteints de VIH ou d’hépatites virales ?

Oui.

Par un arrêté du 12 juillet 2017 pris sur le fondement de l’article R.2213-2-1 du code de la santé publique (CSP), la ministre des solidarités et de la santé a levé l’interdiction qui existait depuis 1985 de pratiquer des soins de conservation sur des défunts atteints de VIH ou d’hépatites virales (1).

Cet arrêté est conforme à l’avis qu’avait émis le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) dès décembre 2012.

Aux termes d’un rapport plus général proposant des « recommandations pour les conditions d’exercice de la thanatopraxie », la Commission spécialisée Sécurité des patients du HCSP avait en effet considéré qu’il y avait lieu, sous réserve naturellement que les thanatopracteurs respectent les précautions standard, de lever l’interdiction de ces soins pour les patients décédés ou atteints du VHB, du VHC ou du VIH.

L’arrêté du 12 juillet 2017 vient donc entériner cette position, en même temps qu’il clarifie l’état du droit sur la liste des infections prescrivant une mise en bière immédiate en cercueil simple, et sur la liste de celles imposant une mise en bière en cercueil hermétique, listes dont la lisibilité avait été mise à mal par l’annulation partielle du dernier arrêté pris sur ce point (2).

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Juliette CHAILLET
Juriste Sham

Mars 2018

(1) Cette interdiction avait vu le jour avec un arrêté du 11 décembre 1985.
(2) Conseil d’Etat, 1ère et 4ème SSR, 29 novembre 1999, n°200777, ayant partiellement annulé l’arrêté du 20 juillet 1998

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