Séniorisation des services d’urgences

Les patients pris en charge par les internes des urgences peuvent-ils sortir sans être vus par un médecin senior ?

L’interne est un praticien en formation spécialisée qui n’exerce ses fonctions que «par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève » (articles R6153-2 et R6153-3 du code de la santé publique).

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Sur les conditions de cette délégation, le Conseil d’Etat a ainsi eu l’occasion de préciser dans un arrêt de 1995 que les médecins de plein exercice « ne peuvent régulièrement se décharger sur leurs internes de l’obligation qui [leur] incombe… d’accomplir personnellement les actes médicaux requis par l’état des malades que lorsqu’une telle délégation n’est pas exclue par la gravité de l’acte et qu’ils se sont, d’autre part, assurés au préalable, dans chaque cas et sous leur responsabilité, que l’autorisation exceptionnelle ainsi donnée à leurs collaborateurs n’est susceptible de porter aucune atteinte aux garanties médicales que les malades sont en droit d’attendre d’un service hospitalier public » (Conseil d’Etat 5 mai 1995 N° 133237).

A ce titre, si les internes peuvent, dans le cadre d’une délégation accordée conformément aux principes énoncés par le Conseil d’Etat, prendre en charge des patients sans contrôle direct du médecin senior, ils agissent sous la responsabilité de ce dernier.

En pratique, un interne doit absolument solliciter un médecin de plein exercice au moindre doute rencontré, lequel doit être en permanence joignable.

D’un point de vue organisationnel, l’établissement doit veiller à ce que les effectifs de la structure des urgences permettent à tout interne de solliciter un médecin de plein exercice en cas de besoin. Il doit également s’assurer que les règles de la délégation entre médecin et interne ne sont outrepassées ni par l’un ni par l’autre.

A défaut, des responsabilités tant civiles que pénales sont en jeu. Un établissement de soins a ainsi été déclaré coupable d’homicide involontaire suite au décès d’une patiente qui n’avait pu être examinée par un médecin senior, ni lors de son arrivée au service des urgences, ni à son retour de radiologie, alors que son pronostic vital était engagé (Cour de cassation chambre criminelle 9 mars 2010 N° 09-80543). En l’espèce, aucun médecin senior n’était présent dans le service à ce moment là car le seul médecin en poste avait été autorisé, par le chef de service, à s’absenter.

Marianne HUDRY
Juriste SHAM

28/02/2011

Formation Inter « Sécurité et responsabilité dans les services d’urgences »
Dossier : Sécurité des soins aux urgences

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