SDT : durée de validité de la demande du tiers

Admission à la demande d’un tiers : la demande formulée par le tiers doit-elle nécessairement être rédigée le jour de l’admission?

Non.

Si les textes exigent la production de certificats médicaux datant de moins de 15 jours pour prononcer l’admission d’une personne en soins psychiatriques sur demande d’un tiers, il n’est fait aucune référence à la date de rédaction de ladite demande.

La loi du 5 juillet 2011 réformant les modalités de prise en charge des patients sous contrainte ainsi que ses textes d’application n’apportent d’ailleurs sur ce point aucune précision.

En pratique, les orientations prises par les établissements confrontés à cette problématique, sont assez diverses. Certaines structures exigent la production d’une demande de tiers datant de moins de 24h, d’autres acceptent toute demande dès lors qu’elle a été rédigée dans les 15 jours qui précèdent l’admission.

Ceci étant, l’interprétation des dispositions relatives aux admissions sous contrainte semble devoir conduire à accepter les demandes réalisées, si ce n’est concomitamment à l’admission, tout au moins concomitamment à la rédaction des certificats médicaux, et donc au plus tard 15 jours avant l’admission si la date retenue correspond à la rédaction du 1er certificat.

En tout état de cause, faute de délai précis imposé par la règlementation, il ne semble pas que les établissements puissent exiger que la demande du tiers soit rédigée le jour l’admission.

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham

03/02/2012

Voir aussi : 1. Admission sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent

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