Responsabilité en établissement public de santé

Un Praticien Hospitalier peut-il être condamné personnellement ?

Sur le plan pénal, tout professionnel de santé quel que soit son statut est responsable à titre personnel. Un Praticien Hospitalier est, par conséquent, susceptible de voir sa propre responsabilité pénale engagée en cas de dommage fautif causé à un patient (homicide ou blessures involontaires).
En revanche, sur le plan civil (indemnitaire), seule la responsabilité de l’établissement qui l’emploie est en principe engagée. En effet, les fautes commises par les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions (aides-soignants, infirmiers, médecins, sages-femmes…) engagent la seule responsabilité civile de l’établissement de santé dont ils relèvent. La victime est par conséquent indemnisée, le cas échéant, par l’établissement (ou son assureur), non pas par le professionnel fautif.
Toutefois, cette immunité civile ne bénéficie pas aux agents lorsqu’ils commettent une faute personnelle, c'est-à-dire «un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnelle ou déontologique». Dans une telle hypothèse, ils engagent leur propre responsabilité civile.
Notons que la faute personnelle demeure marginale en établissement de santé (Cass. crim. 2 avril 1992 N°90-87579 ; CE 28 décembre 2001 N°213931 ; CAA BORDEAUX 21 mars 2006 N° 03BX00225).

13/11/2009

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