Responsabilité en établissement de santé privé

Une infirmière salariée peut-elle être condamnée personnellement ?

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Sur le plan pénal, tout professionnel de santé quel que soit son statut est responsable à titre personnel. Une infirmière salariée est, par conséquent, susceptible de voir sa propre responsabilité pénale engagée en cas de dommage fautif causé à un patient (homicide ou blessures involontaires).

En revanche, sur le plan civil (indemnitaire), seule la responsabilité de l’établissement qui l’emploie est en principe engagée. En effet, les fautes commises par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions (aides-soignants, infirmiers, médecins, sages-femmes…) engagent la seule responsabilité civile de l’établissement de santé dont ils relèvent. La victime est par conséquent indemnisée, le cas échéant, par l’établissement (ou son assureur), non pas par le professionnel fautif.

Toutefois, cette immunité civile ne bénéficie pas aux salariés lorsqu’ils commettent un abus de fonction, c'est-à-dire lorsqu’ils agissent à des fins étrangères à leurs attributions sans autorisation de leur employeur. Dans une telle hypothèse, ils engagent leur propre responsabilité civile.

Notons que l’abus de fonction demeure marginal en établissement de santé (Cass. Crim. 30 janvier 2007 N°06-83405 ; Cass. 2ème civ. 16 juin 2005 N°03-19705).

13/11/2009

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