Prise en charge d'une mineure par une sage-femme à l'insu des parents

Une sage-femme peut-elle prendre en charge une mineure à l’insu de ses parents ?

Oui.

L’article 7 de la loi de modernisation de notre système de santé(1) a étendu aux sages-femmes et aux infirmiers la dérogation à l’obligation de recueil du consentement parental, jusque-là réservée aux médecins, pour les actes de prévention et de soins.

Pour mémoire, L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, relatif au droit pour toute personne d’être informée sur son état de santé, dispose que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale. La règle générale est ainsi celle de l’information et de l’obligation du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour tout acte pratiqué par un médecin sur le mineur.

Ce principe est néanmoins assorti de dérogations. Ainsi, en vertu de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures. L’article L.2212-7 du même code prévoit en outre qu’une interruption volontaire de grossesse peut être réalisée sans qu’ils soient consultés ou que leur consentement ait été obtenu.

Enfin, aux termes de l’article L. 1111-5 du même code, « le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale».

L’article 7 de la loi du 26 janvier 2016 étend la dérogation prévue à l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, aujourd’hui réservée aux actes pratiqués par les médecins, à ceux des sages-femmes. Il prévoit en outre que cette dérogation concerne « l’action de prévention, le dépistage et le diagnostic », et non plus seulement le « traitement » délivré à la personne mineure.

En pratique, la réalisation de soins à l’insu des titulaires de l’autorité parentale nécessite la réunion de trois conditions :

  • l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic ou l'intervention proposé doit s’imposer pour sauvegarder la santé du mineur,
  • le médecin ou la sage-femme doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents,
  • le mineur doit être accompagné d'une personne majeure de son choix.

Notons enfin que l’article 7 a également créé un nouvel article L. 1111-5-1 établissant une dérogation analogue au principe du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale pour les infirmiers lorsque l’acte de « prévention, le dépistage ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure ».

Là encore trois conditions doivent être réunies :

  • l'action de prévention, le dépistage ou le traitement doit s'imposer pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive de la personne mineure,
  • l'infirmier doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à la consultation de ses parents,
  • le mineur doit être accompagné d'une personne majeure de son choix.

Ces dispositions sont d’application immédiate.

Anne-Sophie MAZEIRAT
Juriste Sham

(1) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

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