Prélèvements post-mortem

Le consentement de la famille doit-il être obtenu pour réaliser une autopsie sur un patient décédé à l’hôpital ?

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NON

Les autopsies médicales peuvent être pratiquées dès lors que le défunt n’a pas fait connaître, de son vivant, son opposition à ce type de prélèvements.

Ce refus, révocable à tout moment, peut être exprimé par tout moyen et notamment par inscription sur le registre national automatisé.

Faute d’information quant à la volonté du défunt (registre national informatisé, dossier médical, témoignages du personnel soignant), le médecin doit interroger la famille ou les proches afin de connaître l’éventuelle opposition à la pratique d’une autopsie, manifestée de son vivant par le défunt.

     

Mais attention, dans cette hypothèse il s’agit bien de rechercher la volonté du défunt et non celle de la famille ou des proches. Dès lors, en principe, la famille ne peut pas s’opposer à l’autopsie !

Il convient donc en pratique d’être vigilant quant au risque de confusion des volontés de la famille et du défunt.

Notons enfin que la règle est toute autre pour la réalisation de prélèvements sur le corps d’une personne mineure ou majeure sous tutelle. Il est dans ce cas nécessaire de recueillir le consentement écrit de chacun des titulaires de l’autorité parentale ou de l’un d’eux s’il est impossible de contacter l’autre, ou le cas échéant, du tuteur (art. L.1232-2 CSP).

11/06/2010

Commentaires

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Le Mardi 22 Juin 2010 par HUBERT Philippe

 

"Votre question me semble ambigüe car elle mélange les aspects d'autorisation nécessaire aux prélèvements post-mortem et ceux relatifs à l'autopsie ! non ? Merci."

 

 

Le Mardi 22 Juin 2010 par Anne-Sophie MAZEIRAT, Juriste SHAM

 

"Pour une totale information, il peut être opportun de rappeler que l’autopsie médicale est pratiquée, en dehors de tout cadre judiciaire, dans le but de rechercher les causes directes et indirectes du décès. L’autopsie médicale se distingue en cela des prélèvements réalisés à des fins thérapeutiques (ex. greffes) ou scientifiques (ex. étude à des fins générales des tissus d’une personne pour laquelle les causes du décès sont déjà connues), et des prélèvements effectués lors de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées à l’occasion d’une procédure judiciaire (autopsie médico-légale). Pour autant, les dispositions de l’article L.1211-2 CSP précisent que les autopsies médicales doivent être réalisées conformément aux dispositions régissant les prélèvements réalisés à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Dès lors, s'agissant notamment de la vérification de la non-opposition du défunt au prélèvement, il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les prélèvements à visée thérapeutique ou scientifique et les autopsies médicales. "

 

 

Le Mardi 19 Octobre 2010 par KUSTER Gaëlle

 

"Bonjour, Qu'en est-il pour la demande de transport de corps nécessaire lorsque les prélèvements sont réalisés dans un autre établissement? En effet, elle ne peut être délivrée par le maire qu'à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Donc si la famille s'oppose à l'autopsie, elle n'aura qu'à s'opposer au transport du corps pour l'empêcher?"

 

 

Le Mardi 02 Novembre 2010 par Anne-Sophie MAZEIRAT, Juriste SHAM

 

"Il est vrai que les dispositions de l’article R.2213-14 CGCT constituent le cas échéant pour la famille, un moyen de contourner la volonté du défunt, ou tout au moins son absence d’opposition à la réalisation d’une autopsie médicale. En effet, dans la mesure où l’autorisation municipale de transport de corps sans mise en bière vers un établissement de santé, en vue de rechercher les causes de la mort, doit être demandée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, il suffira à cette dernière de ne pas solliciter ladite autorisation, pour empêcher le transport et ce faisant la réalisation de l’autopsie. Ceci étant, il est à espérer que ces situations demeurent marginales dans la mesure où elles supposent non seulement une opposition à l’autopsie des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, mais également l’impossibilité pour l’établissement de santé au sein duquel le patient est décédé de réaliser lui-même les prélèvements nécessaires à la détermination des causes de la mort. En tout état de cause, si certains de nos lecteurs ont déjà été confrontés à cette délicate situation, leurs commentaires et retours d’expérience sont les bienvenus."