Pièces justificatives de l’identité et de la qualité d’un ayant-droit

Quelles pièces justificatives un ayant-droit doit-il présenter à l’appui de sa demande de communication de dossier médical ?

Rappelons qu'en vertu de l'article L1110-4 du code de la santé publique, « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants-droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Ainsi, « avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire. » (1)

L’Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne précise que « Dans tous les cas, il convient avant tout traitement d'une demande que le destinataire (responsable de l'établissement, professionnel de santé ou hébergeur) s'assure de l'identité du demandeur, au besoin par la présentation de pièces justificatives qui dépendent de la qualité du demandeur. Aucune demande ne peut être satisfaite sans certitude sur l'identité du demandeur. »

En d’autres termes, le professionnel ou l'établissement de santé doit donc s'assurer avant toute communication :
- de l'identité du demandeur et de sa qualité d'ayant-droit ;
- du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l'un des cas prévus par le législateur ;
- de l'absence d'opposition du défunt à cette communication.

Précisons que les ayants-droit visés par l’article L1110-4 peuvent être des successeurs légaux ou des successeurs testamentaires du défunt.

C’est pourquoi, outre la copie de la pièce d’identité, l’établissement doit exiger un justificatif attestant sans ambiguïté de la qualité d'ayant-droit.

A ce titre, l’article 730 du code civil prévoit notamment que « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ».
Dès lors, le conjoint marié et les enfants pourront satisfaire à cette exigence en communiquant simplement une copie du livret de famille attestant du lien de parenté.

En revanche, les autres ayants-droit devront, quant à eux, communiquer obligatoirement tout document permettant de justifier de leur qualité.

A titre d’exemple, ils pourront fournir l’un des documents suivant (liste non exhaustive) :

- un acte de notoriété (acte établi par un notaire qui indique quels sont les héritiers du défunt) (2).

En l’absence de désignation de notaire pour la succession, les ayants-droit pourront tout de même solliciter la rédaction d’un tel acte auprès de n’importe quel notaire. Le coût pour la délivrance d'un tel document est de 69,23 € TTC (3).

- un certificat d’hérédité (4).

Toutefois, en pratique, de nombreuses mairies refusent de fournir un tel document au motif notamment qu’ils ne disposent pas des informations nécessaires à la délivrance de ce certificat (5).

- une attestation de porte-fort (6).

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a récemment rendu un conseil dans lequel elle indique que « rien ne fait obstacle à ce que des héritiers puissent se prévaloir d’une attestation de porte-fort afin d’obtenir la communication du dossier médical d’une personne décédée. » (7)

Ainsi, un ayant-droit pourra justifier de sa qualité par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent (8) :

- « Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
- Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
- Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
- Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier »

Sandra FERET
Juriste Sham

Novembre 2018

(1) Article R1111-1 du code de la santé publique
(2) Article 730-1 Code civil
(3) Site Service Public.fr : Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
(4) Conseil CADA 20103164
(5) Réponse du ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 18/11/2004 - page 2641 , « les certificats d'hérédité délivrés par les maires à leurs administrés ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. En effet, ce document ne résulte que d'une simple pratique administrative. Ces certificats ne sont en conséquence valables qu'autant que les créanciers intéressés s'en satisfont et n'exigent pas un acte authentique. Le certificat d'hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu'il aura librement composé. »
(6) Article L312-1-1 et suivant du Code monétaire et financier
(7) CADA Conseil 20181237 du 28 juin 2018
(8) Article L312-1-4 du Code monétaire et financier

Voir aussi :
L’ayant droit vu par la CADA
Accès de l’ayant-droit au dossier patient pour défendre la mémoire du défunt
L’accès de l’ayant-droit au dossier patient pour faire valoir un droit
Communication du dossier patient aux ayants droit : motivation
Accès au dossier médical d’un patient décédé
Communication du dossier médical du patient décédé à un héritier déshérité

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