Mise à disposition du public des indicateurs qualité

L’établissement de santé qui ne met pas à disposition du public ses indicateurs qualité risque t-il une sanction ?

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OUI.

La loi dite HPST a imposé la mise à disposition du public de dix indicateurs qualité dont l’indice ICALIN, SURVISO, ICAB… Le décret n°2009-1763 du 30 décembre 2009 prévoit, pour sa part, des sanctions en cas de non respect de la mise à disposition de ces indicateurs au public.

Il en ressort que dans le cas où un établissement de santé s’abstient de mettre à la disposition du public les résultats de ses indicateurs qualité et sécurité des soins ou lorsque cette mise à disposition est incomplète ou insuffisante, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) adresse au directeur de l’établissement de santé une mise en demeure de mettre ses indicateurs à la disposition du public dans un délai de trois mois (article D.6111-23 alinéa 2 CSP).

     

Lorsque le directeur de l’établissement ne peut déférer à cette mise en demeure, il présente au directeur général de l’ARS, avant l’expiration du délai prescrit, ses observations et les engagements qu’il compte mettre en œuvre pour remédier aux manquements constatés.

En cas d’insuffisance ou de non respect des engagements pris, le directeur général de l’ARS peut prononcer, par décision motivée et publiée, des sanctions qui seront fonction du mode de financement de l’établissement de santé concerné (article D.6111-23 alinéa 4 CSP). En effet, il pourra être prononcé :

- soit une diminution de la dotation globale du financement dans la limite de 0,1 % des recettes totales d’assurance maladie de l’année de la mise en demeure (article L.162-22-13 du Code de la sécurité sociale) ;

- soit une diminution portant, dans la même limite, sur le produit des tarifs des prestations d’hospitalisation pour les établissements soumis au régime de la tarification à l’activité (article L.162-22-4 du Code de la sécurité sociale).

06/04/2010

Voir aussi :
L'article "Indicateurs" dans la rubrique Risques médicaux

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