La rupture du contrat de séjour en EHPAD

Un EHPAD peut-il rompre un contrat de séjour sans motif ?

Un EHPAD ne peut rompre un contrat de séjour que pour des motifs sérieux et légitimes et selon une procédure respectueuse des droits des résidents.

Les motifs

Aucune disposition légale ou réglementaire ne liste les motifs pouvant justifier la rupture du contrat de séjour à l‘initiative de l’EHPAD.

Toutefois, la Commission des Clauses Abusives de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a émis des recommandations (Recommandation n°85-03 BOCCRF du 4/11/1985 et n°08-02 BOCCRF du 23/04/2008 ) récemment rappelées par une réponse ministérielle (Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale du 05/04/2012 ), et relayées dans le contrat types établis par la FHF (contrat type de la Fédération Hospitalière de France).

Sont ainsi considérés comme sérieux et légitimes les motifs de rupture suivants:

- Le non-paiement des frais de séjour.
- L’inadaptation de l’état de santé du résident aux possibilités d’accueil de la structure.
- L’incompatibilité du comportement du résident avec la vie au sein de l’établissement.
- Le non-respect du règlement de fonctionnement.

En revanche, ont été considérés comme arbitraires les motifs formulés de façon trop imprécise, tels que :

- Le « mauvais esprit » du résident
- « Toute absence injustifiée » du résident
- « Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations »

La procédure

La DGCCRF a également émis des recommandations quant aux modalités de rupture du contrat de séjour.

Ont ainsi été considérées comme abusives les clauses ayant pour effet :

- De permettre à l’établissement de rompre le contrat sans préavis et en l’absence d’avis médical attestant de l’impossibilité définitive pour l’intéressé de résider dans l’établissement.
- De prévoir que la rupture prendra effet moins d’un mois après une mise en demeure de s’exécuter adressée au résident par LRAR en cas de défaut de paiement des frais de séjour.
- De permettre à l’EHPAD, à l’exclusion du motif du défaut de paiement, de donner congé au résident avec un délai de préavis inférieur à 3 mois, sans lui notifier la rupture par LRAR, sans lui indiquer le ou les motifs de la rupture, et sans lui donner la possibilité d’en contester le caractère sérieux et légitime devant le conseil de maison ou toute autre instance paritaire.
- De permettre la rupture du contrat lorsque les motifs sont indépendants de la volonté du résident sans qu’un hébergement correspondant à ses besoins et possibilités lui soit proposé.

Ainsi, il est conseillé aux EHPAD de définir dans le contrat de séjour les motifs et modalités de la rupture du contrat à son initiative, dans le respect des recommandations émises.

Claire LAURIA
Juriste SHAM
09/07/12

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