La CRUQ, saisie d’une plainte, peut-elle accéder au dossier médical ?

La CRUQ, saisie d’une plainte d’un patient, peut-elle accéder librement aux éléments de son dossier médical ?

Non.

La réglementation ne prévoit pas de levée du secret au bénéfice des membres de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) pour l’exercice de leurs missions (art. L1110-4 al 2 CSP (1)).

Dès lors, le plaignant qui sollicite une médiation en CRUQ doit, dès sa saisine, autoriser le médiateur ainsi que l’ensemble des membres de la commission à prendre connaissance des éléments de son dossier en lien avec sa plainte.

En pratique, cette autorisation qui doit être expresse peut être recueillie grâce au formulaire de saisine signé par le plaignant.

Pour rappel, la CRUQ exerce deux missions distinctes :

  • Rôle consultatif : elle est chargée de « l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches » notamment à travers son rapport annuel (art. R 1112-80 II CSP).
  • Rôle de médiation : elle « veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches », notamment en examinant les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel (art. R 1112-80 I CSP).

Précisons que, si la nécessité de recueillir l’autorisation du plaignant pour permettre aux membres de la CRUQ d’accéder aux informations utiles à la médiation n’est pas expressément rappelée dans la réglementation, cette exigence est en revanche clairement affirmée dans le cadre de sa mission d’amélioration de la qualité (article L 1112-3 al 4 CSP).

Muriel MORAND
Juriste Sham
Juin 2014

(1) Code de la santé publique

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