Formalisme de l’admission en HDT

La décision d’admission en HDT doit-elle être formalisée par écrit ?

La question se pose de nouveau malgré une jurisprudence ancienne et constante des juridictions administratives qui réaffirment régulièrement que la décision d’admission en HDT (1) n’a pas à être formalisée par écrit ( CE 12 décembre 1997 N°139292 - CAA DOUAI 8 juillet 2004 N°02DA00776 - CAA Paris 31 décembre 2008 N°07PA02938 - TA Lyon 30 mars 2011 N°0905801 ).

En effet, un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 8 février 2011 ( 10VE01609 ) fait naître un doute quant à la pérennité de cette jurisprudence en appliquant aux décisions d’HDT l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 :

« Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : (...) Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la décision du 12 février 2008 mentionne la qualité de son auteur, la directrice de l’hôpital …, elle ne comporte pas l’indication du nom et du prénom de celle-ci ; que ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d’identifier la personne qui en est l’auteur ; que cette irrégularité est de nature à entraîner l’annulation de cette décision ; »

S’agissant de la portée de cet arrêt, deux interprétations sont susceptibles d’être défendues :

- 1ère interprétation - L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles ne remet pas en question la jurisprudence actuelle qui juge que la décision d’admission n’a pas à être formalisée par écrit. Il se contente de préciser que, dans l’hypothèse où elle le serait, la loi du 12 avril 2000 impose à son signataire d’indiquer son prénom, son nom et sa qualité de manière lisible.

- 2nde interprétation - L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles annonce un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat qui n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur cette question depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 et qui, s’il devait le faire, serait tenu de juger que toute décision d’HDT doit être écrite et signée par son auteur, lequel doit indiquer son prénom, son nom et sa qualité.

Les conclusions du rapporteur public pourraient nous conduire à privilégier la seconde interprétation dans la mesure où, après avoir rappelé l’état de la jurisprudence actuelle, elles la critiquent :

« Cette jurisprudence se heurte certainement à un inconvénient : le doute qui peut s’installer quant à l’auteur de la décision et les difficultés pour vérifier la compétence de l’auteur de l’acte, vérification à laquelle le juge administratif doit en tout état de cause se livrer.»

Ainsi, même si l’absence de formalisation des décisions d’HDT est conforme à la jurisprudence dominante et actuelle, la prudence pourrait conduire, à l’avenir, les directeurs d’établissement et leurs délégataires éventuels à les formaliser tout en respectant les exigences de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.

Précisons enfin que la question de la formalisation et de l’identification de son signataire met en lumière une autre problématique, celle des délégations de signature. En effet, tout signataire d’une admission sous contrainte (en dehors du directeur lui-même) doit, au préalable, s’assurer qu’il est bien titulaire d’une délégation régulière étant précisé que, pour être opposable, elle doit être publiée. A ce titre, une hospitalisation a récemment été annulée au motif qu’elle avait été décidée par un signataire incompétent car bénéficiant d’une délégation de signature qui n’avait pas été publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture comme l’imposait l’article R6143-38 du code de la santé publique (TA PARIS 15 mars 2011 N°0918406/3-3 ).

Marianne HUDRY
Juriste SHAM

1/07/2011

(1) Hospitalisation à la Demande d’un Tiers

Voir aussi :
HDT : Eléments d’appréciation de la validité de la demande du tiers

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